Les eurodéputés demandent que l’IP-tracking soit reconnu comme une pratique commerciale déloyale. La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport sur l’application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Dans ce rapport, voté à l’unanimité, les parlementaires demandent aux États membres et à la Commission européenne une protection adéquate des consommateurs face à l’IP-tracking [1].

Françoise Castex se félicite que l’ensemble des groupes politiques aient soutenu son amendement visant à reconnaître l’IP-tracking comme une pratique commerciale déloyale. « C’est la preuve que le ras-le-bol est général face à ces pratiques inadmissibles qui touchent des millions de consommateurs européens! » déclare l’eurodéputée socialiste.

« Le Parlement souhaite mettre un terme à l’inaction de la Commission et des États membres« , estime Françoise Castex, qui avait saisi l’exécutif européen un janvier puis en juillet dernier [2]. « Nous demandons à la Commission européenne de se pencher sur ce phénomène bien connu des consommateurs et de proposer enfin un texte qui interdise ces pratiques commerciales sur le net. »

« À défaut, nous demanderons à la Commission européenne une révision de la directive 2005/29« , conclut la Vice-présidente de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen.

[1] Méthode utilisée par un opérateur et qui consiste, lorsqu’un usager effectue une recherche de billets, à enregistrer cette recherche et l’associer à l’adresse IP du terminal utilisé. Si l’usager n’achète pas immédiatement, et se décide un peu plus tard, l’opérateur ayant gardé en mémoire l’intérêt manifesté par l’usager pour ce trajet, propose alors un prix un peu supérieur, ceci afin de susciter l’achat immédiatement en laissant penser à l’internaute que le nombre de places diminue et que le prix augmente.

[1] Françoise Castex avait saisi la Commission européenne le 29 janvier 2013 par une question avec demande de réponse écrite (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2013-000873+0+DOC+XML+V0//FR&language=fr) et interpellé le Commissaire à la protection des consommateurs lors de sa prise de fonctions le 2 juillet: http://www.francoisecastex.org/2013/07/ip-tracking-francoise-castex-saisit-le-nouveau-commissaire-croate.html

[1] Méthode utilisée par un opérateur et qui consiste, lorsqu’un usager effectue une recherche de billets, à enregistrer cette recherche et l’associer à l’adresse IP du terminal utilisé. Si l’usager n’achète pas immédiatement, et se décide un peu plus tard, l’opérateur ayant gardé en mémoire l’intérêt manifesté par l’usager pour ce trajet, propose alors un prix un peu supérieur, ceci afin de susciter l’achat immédiatement en laissant penser à l’internaute que le nombre de places diminue et que le prix augmente.

[2] Françoise Castex avait saisi la Commission européenne le 29 janvier 2013 par une question avec demande de réponse écrite (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2013-000873+0+DOC+XML+V0//FR&language=fr) et interpellé le Commissaire à la protection des consommateurs lors de sa prise de fonctions le 2 juillet: http://www.francoisecastex.org/2013/07/ip-tracking-francoise-castex-saisit-le-nouveau-commissaire-croate.html