Loi 490 – La mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection de Données) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Tous les pays membres de l’Union Européenne doivent mettre en conformité leurs législations nationales avec ce nouveau règlement européen.

En France, le projet de Loi n°490, relatif à la protection des données personnelles, présenté à l’Assemblé en février 2018, est quant à lui, destiné à compléter en France les dispositions du RGPD.
Le premier objectif de ce projet de Loi est de responsabiliser les entreprises qui doivent se montrer actives dans la protection des données et mettre en œuvre des actions. Celles-ci ne devront plus se contenter de « déclaration » mais tenir un « registre des activités de traitement », effectuer des « analyses d’impact relative à la protection des données » lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ou encore faire appel à un « délégué à la protection des données » qui vient remplacer le CNIL. Le second objectif est de renforcer le droit des personnes en leur accordant des nouveaux droits.

Bien que ce projet de Loi n°490 souligne un besoin réel de changement dans l’encadrement de la protection des données à caractère personnel, il possède encore des zones d’ombres qui risquent de compromettre la mise en application des droits gagnés des utilisateurs, et qui demandent aux Responsables de Traitement de réaliser des concessions.

Qu’est-ce que « l’intérêt légitime » ?

Pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit respecter l’une des six bases légales fixées par le Règlement à savoir l’exécution d’un contrat, l’obligation légale, le consentement, l’intérêt vital, l’intérêt légitime. La notion d’intérêt légitime est subjective et n’a pas la même ampleur pour toutes les entreprises. Pourtant l’intérêt légitime sera l’une des bases juridiques valables pour se passer du consentement de l’utilisateur.

Chaque Responsable de Traitement devra alors posséder la preuve du consentement de la personne faisant l’objet du traitement de données, sauf dans plusieurs cas précis, comme par exemple celui de la poursuite légitime. Comment définit-on alors l’intérêt légitime ?

Les moyens d’exercice de son droit

Comment permettre aux internautes de faire appliquer leurs droits de suppression, d’information ou de limitation ? Quels sont les moyens d’exercice qui garantiront aux usagers de ne pas voir leurs demandes rester sans réponse ? Pourquoi reconnaître des droits s’il n’existe pas de canal d’application permettant de les faire exécuter ?

Il est important que les obligations du Responsable de Traitement soient assorties des modalités d’application adaptées. Egalement, il serait pertinent de voir la « demande par email » considérée, d’autant que l’essentiel des fichiers comportent et portent un email, et d’indiquer des délais suffisamment courts pour que cela soit efficace et que les demandes des internautes soient traitées par les éditeurs du fichier.

Devoir d’information des Responsables de Traitement

Les modalités de mise en oeuvre du devoir d’information des Responsables de Traitement n’ont pas été évoquées de façon précises : l’information doit être compréhensible, accessible, en termes clairs. Que se passe-t-il après avoir rempli ce devoir d’information « one shot » ? Si les responsables de traitement envoyaient une fois par an un email récapitulatif à toutes personnes concernées par le traitement sur leur adresse mail utilisée pour le fichier, cela permettrait aux internautes de se rappeler quelles informations sont fichées, et leur fournirait un point de contact utilisable (adresse d’email utilisée pour l’envoi) pour faire appliquer leurs droits. Naturellement un délai de réaction adapté doit courir dès l’envoi de l’email, au-delà duquel une non-réponse vaudra refus ou manquement et donc permettra à l’intéressé de se tourner vers la CNIL. La CNIL verra alors ses pouvoirs et ses devoirs de gendarme du web renforcés. Aura-t-elle ainsi ses moyens d’action, humains et matériels, ajustés à la hauteur des objectifs qui seront désormais les siens ? Si ce n’est pas, cela aggravera l’impression générale que la CNIL ne peut traiter qu’une infime partie des signalements, bref un gendarme qui n’est pris au sérieux ne peut pas gendarmer !

Durée de conservation des données

Est-il souhaitable qu’un moteur de recherche géant ou une société de remarketing puisse conserver 40 ans d’historique de la vie de quelqu’un ? Comment l’utilisateur sera-t-il informé que ces données aient bien été supprimées, sans contacts spontanés réguliers avec le responsable de traitement ? Cela ne renvoie-t-il pas à la nécessité d’informer régulièrement l’utilisateur ? Pris ensemble, ces éléments imposent aux Responsables de Traitement de fournir aux internautes une adresse email pour faire appliquer leurs droits. La mise à disposition de requêtes automatisées accessibles par URL est certainement la meilleure solution pour toutes les parties : garantie d’action immédiate pour le demandeur, et annulation de l’encombrement service client lié au traitement humain des demandes côté responsable de traitements.

Sécurisation des données

La responsabilité de la sécurisation des données incombe au responsable de traitement comme le vol de données ou le hacking. Le manquement à ses obligations peut entrainer de lourdes sanctions prononcées par la CNIL dont le rôle sera de distribuer des amendes, et pourtant de nombreuses sociétés n’ont encore aujourd’hui aucune gestion de sérieuse de leurs données. De nombreuses sociétés vont à présent se positionner sur l’appel d’air du RGPD et vendre des registres,
des audits à de nombreuses sociétés. Une prestation pour sécuriser a minima leurs bases de données. Comment les entreprises informeront-elles leurs prospects/clients ? Comment pourront-elles gérer leurs demandes, la mise à jour de leurs registres ? Ces flous persistants sont aussi un problème pour la majorité des Responsables de Traitement qui ne sont pas nécessairement des grands moteurs de recherche ou des sociétés de targeting.

Ce texte de Loi est une avancée mais des éléments concrets pour protéger l’identité numérique des personnes manquent encore, comme cadrer les raisons qui permettent de se passer du consentement mieux qu’avec l’intérêt légitime de l’entreprise contre l’attente raisonnable de l’utilisateur ; Donner des vrais moyens pour exercer les droits de l’internaute lorsque l’écueil de l’intérêt légitime sera évité ; Mieux expliciter le devoir d’information des Responsables de Traitement n’est pas explicité ; la durée de la conservation des données… (Ludovic Broyer, fondateur d’iProtego)