La CNIL a condamné TikTok à une amende de 5 millions d'euros pour avoir enfreint les lois sur les cookies.
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Les Commissions Informatiques et des Libertés Européennes considèrent que les données collectées par Google sont encore trop mal protégées face à l'espionnage. La France...
Par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’État a enjoint à « l’État de cesser, sans délai, de procéder...
Le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a rendu d’importantes décisions relatives à des demandes de déréférencement de résultats faisant apparaître des données sensibles.
Afin d’accompagner les collectivités territoriales dans leur mise en conformité au RGPD, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation disponible sur son site...
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC pour avoir insuffisamment protégé...
Le RGPD est entré en vigueur depuis plus de 5 mois et le ratio du nombre d’entreprises en conformité serait encore faible (inférieur à...
Prestataire de services et fuite de données ! La CNIL condamne à 100.000€ d’amende l’enseigne de magasins spécialisés dans la vente d’électroménager, de matériels...
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La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès et...
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Dans un arrêt très court du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré...
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