Mercredi 27 novembre, l’Assemblée Nationale s’est prononcée sur la proposition de loi [1] dite contre le « système prostitutionnel ». Comme La Quadrature du Net les y invitait [2], les députés se sont opposés à l’extension de la censure administrative d’Internet. Néanmoins, ils ont entériné les nouvelles obligations qui, mises à la charge des hébergeurs, renforceront les formes de censure privée qui portent d’ores et déjà atteinte à la protection de la liberté d’expression sur Internet. ***
L’article 1er de la proposition de loi débattue aujourd’hui prévoyait de conférer à une autorité administrative le pouvoir de prononcer des mesures de censure du Net, sans l’intervention préalable de l’autorité judiciaire. Reprenant à la lettre les dispositions qu’avait introduites la LOPPSI en 2011 afin de combattre la diffusion de contenus à caractère pédopornographique, la proposition de loi visait à les étendre aux sites contrevenant aux dispositions pénales qui répriment le proxénétisme et la traite des êtres humains. Un tel ajout se révélait en l’espèce particulièrement inefficace et toujours aussi dangereux pour les libertés individuelles (voir la note [3] envoyée aux députés à ce sujet). La Quadrature du Net se réjouit donc que l’Assemblée nationale ait rejeté un telle extension, suite notamment au dépôt d’un amendement [4] de suppression par le gouvernement.
Néanmoins, ce même article 1er prévoit aussi de modifier l’obligation [5] imposée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux hébergeurs de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de signaler certaines catégories de contenus considérés comme particulièrement graves (apologie de crimes contre l’humanité, négationisme, pédopornographie), auxquels viendraient alors s’ajouter ceux considérés comme participant au « système prostitutionnel » [6]. Or, les hébergeurs sont par ailleurs pénalement responsables des contenus qu’ils hébergent dès lors qu’ils ont connaissance de ces derniers. Ainsi, tout dispositif de signalement ne peut que les inciter à retirer les contenus signalés, et ce afin d’éviter tout risque juridique. Une forme de censure privée, hors de tout cadre judiciaire et de toute garantie contre des atteintes injustifiées aux libertés fondamentales des citoyens.
Des amendements [7] présentés par les députés Serge Coronado (EELV) et Lionel Tardy (UMP) visaient à supprimer cette disposition pour limiter le risque de censure de contenus parfaitement licites qui auraient été signalés à tort. En lieu et place, une solution cohérente consisterait à encourager les citoyens à entrer directement en contact avec les services de police pour signaler les contenus leur paraissant constitutifs d’infraction via la plate-forme des pouvoirs publics prévue à cet effet (internet-signalement.gouv.fr). Ils n’ont malheureusement pas été entendus, ni par leurs collègues, ni par le gouvernement.
« Des deux formes de censure contenues dans cette proposition de loi, les députés ont choisi de rejeter celle qui violait de la manière la plus flagrante la liberté d’expression sur Internet. Mais en condamnant la censure administrative tout en s’obstinant à encourager la censure privée des contenus en ligne, les députés font preuve d’une absence de cohérence. Alors que d’autres projets de loi en cours d’examen au Parlement renforcent également la régulation extra-judiciaire du Net [8], le gouvernement et le législateur doivent mettre fin à cette fuite en avant répressive en instaurant un moratoire contre toute nouvelle disposition susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux sur le réseau. À l’image de l’initiative du Marco Civil [9] actuellement en discussion au Brésil, les pouvoirs publics doivent engager un large dialogue avec la société civile afin d’apporter des garanties législatives fortes en faveur des libertés publiques et des droits fondamentaux sur Internet » conclut Félix Tréguer, co-fondateur de l’association La Quadrature du Net.
* Références *
1. http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_prostitutionnel_renforcement_lutte.asp
2. https://www.laquadrature.net/fr/lutte-contre-le-proxenetisme-linacceptable-retour-de-la-censure-administrative-du-net
3. https://www.laquadrature.net/files/PPL%20prostitution%20-%20LQDN%20-%20suppression%20art1.pdf
4. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1558/AN/56.asp
5. Article 6.I.7 alinéa 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique adoptée en 2004 :
« Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal. »
6. Article 1er de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel :
« L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le 7 du I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, » ;
[…] »
7. Amendement n°4 présenté par M. Tardy (député UMP de la 2ème circonscription de Haute-Savoie) et amendement n°57 présenté par M. Coronado (député EELV de la 2ème circonscription des Français établis hors de France)
8. Des dispositions en partie similaires à celles contenues dans cette proposition de loi sont également présentes dans le projet de loi sur l’égalité entre les sexes (extension des obligations de signalements incitant à la censure privée) et dans le projet de loi relatif à la consommation (donnant à la DGCCRF le pouvoir de demander au juge le blocage d’un site), tous deux également en cours d’examen à l’Assemblée.
9. https://www.laquadrature.net/fr/internet-a-besoin-dune-marco-civil-sans-compromis-au-bresil