La course contre la montre a déjà commencé pour le RGPD… Dès le 25 mai 2018, la nouvelle règlementation européenne définie fin 2015 s’appliquera et viendra renforcer la protection des consommateurs au niveau européen. Le non-respect sera puni par des sanctions financières importantes. Elles s’insèrent dans une politique générale de la communauté européenne de définition d’un espace européen. Alors que seulement 19% des entreprises estiment pouvoir être en conformité en mai 2018, le RGPD constitue un enjeu majeur pour tous les acteurs du e-Commerce.
Le nouveau règlement européen s’applique à toute entreprise qui collecte, traite et stocke les données personnelles des ressortissants européens dont l’utilisation peut identifier une personne. Tous les acteurs économiques (entreprises, associations, administrations) doivent dès à présent mettre en œuvre les actions nécessaires pour se conformer aux règles. Le changement majeur réside dans l’obligation pour les entreprises de justifier l’ensemble des traitements de données qu’elles effectuent (récoltées au cours de création de comptes, d’inscriptions à une newsletter, de préférences de navigation…). Par exemple, lorsqu’un client se désabonne d’une newsletter ou change ses coordonnées téléphoniques sur son compte client, il appartiendra à l’entreprise de prouver que le changement a bien été effectué et de fournir le détail du traitement (heures, adresse IP…). Sur demande du particulier et à tout moment ses données pourront être supprimées, modifiées ou restituées. L’objectif est de rendre aux consommateurs la maîtrise de leur identité et de l’usage commercial de ses informations personnelles.
Enfin une protection renforcée pour les e-acheteurs !
Les consommateurs doivent comprendre clairement ce qu’ils acceptent comme traitements sur les sites e-commerce et la portée de leurs consentements. Les techniques modernes de marketing e-Commerce (retargetting, suggestions de produits…) doivent être explicitement acceptées par les particuliers. Ils disposent également d’un accès direct à leurs informations personnelles. En pratique, ils pourront demander la portabilité de leurs informations (données de commandes, listes d’envie…) et obtenir un double consentement pour leurs enfants.
En cas de fuite de données, l’internaute sera informé dans les 72 heures par l’entreprise, la responsabilité pouvant incomber au sous-traitant responsable de la fuite ou à l’hébergeur si ce dernier a été attaqué. Pour s’assurer du respect de ces nouveaux droits, le législateur a rendu possibles les actions collectives via des associations.
TPE/PME – La mise en œuvre du RGPD dans le e-Commerce
D’ici mai 2018 toutes les entreprises devront respecter la nouvelle réglementation. Cette mise en œuvre implique une bonne compréhension à la fois des obligations et des moyens d’y parvenir. Les sites e-Commerce devront assurer le plus haut niveau possible de protection des données. Pour garantir la sécurité des données personnelles de leurs clients les marchands devront déployer tous les moyens techniques et respecter des règles strictes : la mise en œuvre d’un registre de consentements, la conservation des données, la sécurisation des mails transactionnels, le cryptage des mots de passe…. Un délégué à la protection des données (DPO) sera désigné pour assurer la mise en place et le suivi de ces actions.
On passe dans une logique de responsabilisation totale de l’entreprise, une nécessité au regard des plus de 170 000 sites ne seront pas en conformité avec le règlement européen en mai 2018.
Rappelons que chaque jour des milliers d’attaques visent la totalité des acteurs du e-Commerce. La sécurité des données et des infrastructures techniques sont les enjeux majeurs du monde du web. Le nombre total de cyber-attaques a augmenté de 35% en l’espace d’un an. En France nous en avons recensé plus de 15 millions au 1er trimestre 2017 ce qui représente 4,4% des attaques mondiales.
Un cadre contraignant pour les entreprises et des impacts majeurs à court terme
Le baromètre RGPD démontre qu’à ce jour 44% des entreprises considèrent déjà qu’elles ne seront que partiellement conformes. Les sanctions en cas de manquement aux obligations imposées par la règlementation sont financières et indexées sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Elles peuvent atteindre de 10 à 20 millions d’euros ou 2 à 4% du CA, la sanction la plus élevée sera retenue. Un nouveau concept émerge : le « Privacy By design », un gage de qualité et de réassurance pour les entrepreneurs à la recherche d’une sécurisation optimale des données clients. Un site conçu en « Privacy by Design » garantit qu’aucun module n’a été ajouté à la structure du site et que la solution a été élaborée avec la protection des données comme prérequis à chaque étape de la mise en ligne du site.
