Depuis plus d’un an, le Parlement européen étudie la proposition de règlement [1] de la Commission européenne qui vise à réformer la législation encadrant la protection des données personnelles au niveau européen. Jusqu’à présent, les différentes commissions parlementaires ayant travaillé sur ce projet se sont exprimées pour l’assouplissement des règles protégeant notre vie privée. Alors qu’un vote crucial approche [2] au sein de la commission « libertés civiles » (LIBE), La Quadrature du Net commence la publication d’une série d’analyses [3] abordant les points clefs, enjeux, progrès et dangers de cette réforme. ***
Face au développement de pratiques dangereuses pour notre vie privée de la part d’entreprises peu scrupuleuses, et afin d’encadrer la collecte, le traitement, et la vente des données personnelles des citoyens européens, la Commission européenne a présenté en janvier 2012 une proposition de règlement [1] destinée à réformer la législation en vigueur, datant de 1995. Ce règlement, qui devrait entrer en vigueur en 2015, sera directement applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne et se substituera immédiatement à toutes les lois nationales existantes en la matière [4]. Tel que proposé par Viviane Reding, commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, il pourrait constituer une réelle avancée pour la protection de notre vie privée.
Adopté en l’état, le règlement permettrait de :
– renforcer considérablement les droits des citoyens, les obligations des entreprises et les pouvoirs conférés aux autorités de contrôle, à l’instar de la CNIL [5] en France ; – définir plus largement la portée de ce cadre légal afin de couvrir les activités de toute entreprise – quelque soit sa situation géographique – analysant les comportements des citoyens européens ou leur proposant des biens ou des services.
Une campagne de lobbying sans précédent
En réponse à la proposition de la Commission, de puissantes entreprises, principalement américaines (banques, assurances et services Internet), ont mené une campagne de lobbying sans précédent [6] afin de faire exclure de la version finale du règlement les propositions destinées à protéger les données personnelles des citoyens. Comme l’a clairement démontré le site Internet LobbyPlag [7], certains députés européens clés ont ainsi recopié mot pour mot les demandes des lobbies dans leurs propositions d’amendements.
Quatre commissions [8] du Parlement européen ont déjà exprimé leur avis sur les modifications à apporter à la proposition de la Commission. Directement influencées par les lobbies, elles se sont chaque fois exprimées en faveur de l’affaiblissement du cadre législatif protégeant la vie privée des citoyens européens et de la réduction des responsabilités incombant aux entreprises.
Ces avis n’ont cependant qu’une valeur consultative, et la situation peut encore être renversée : la liste des amendements que le Parlement européen dans son ensemble pourra adopter lors de la première lecture du texte, prévue pour la fin de l’année 2013, doit être adoptée par la commission « libertés civiles » (LIBE) lors d’un vote devant avoir lieu avant la fin du mois de juin.
Agissons !
Avant ce vote, nous devons nous assurer que ces députés ne céderont pas aux pressions des lobbies, comme ont pu le faire ceux des commissions ayant déjà exprimé leur avis, mais qu’ils garantiront une mise en œuvre efficace des avancées proposées par la Commission. Dès à présent et jusqu’au moment du vote, les citoyens doivent contacter [9] leurs députés européens et réclamer une réelle protection de leur droit fondamental à la vie privée. Comme l’a démontré le rejet d’ACTA [10] l’été dernier, les appels des citoyens à protéger l’intérêt général plutôt que les intérêts privés de quelques uns peuvent être entendus par les élus, à condition que cette mobilisation citoyenne soit suffisamment importante, soutenue et relayée.
Pour permettre à tous de s’approprier les enjeux et points clés de ce débat, La Quadrature du Net démarre la publication d’une série d’analyses présentant les principaux aspects du projet de règlement. Chacune abordera les avancées que pourraient constituer les propositions de la Commission, les raisons pour lesquelles les lobbies de l’industrie s’y opposent et les positions exprimées par les députés européens jusqu’à présent.
Privacy Alert : #1
Le consentement explicite La première analyse (à venir) de cette série abordera la question du « consentement explicite » et son rôle central dans le contrôle de nos données personnelles.
Références
1. http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf
2. Le vote de la commission LIBE était initialement prévu pour les 29-30 mai, mais devrait finalement avoir lieu au mois de juin.
3. https://www.laquadrature.net/fr/privacy-alert-0-introduction#sommaire
4. La Commission européenne est l’institution disposant de l’initiative législative au niveau européen. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (formé de ministres des différents États membres) peuvent amender les textes législatifs proposés par la Commission jusqu’à arriver à un accord sur le texte à adopter, qui entrera alors en vigueur, ou à le rejeter.
Au terme de ce processus, deux types d’actes législatifs peuvent être adoptés : une directive, qui pose des objectifs et des principes que chaque État membre devra intégrer dans son droit national, quitte à adopter une loi nouvelle ; ou un règlement, qui s’appliquera directement à l’ensemble des États membres.
Le choix du règlement semble particulièrement adapté pour contrôler la circulation des données personnelles sur Internet, qui est par essence transfrontalière. L’actuelle réglementation européenne en la matière – la directive de 1995 – pâti, entre autres, d’une transposition et d’une interprétation hétérogènes au sein des différents pays membres de l’Union européenne, dont certaines entreprises peu respectueuses de la vie privée profitent.
5. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, ni à aucun autre droit de l’Homme.
6. Voir la page du wiki de La Quadrature [en] recensant un grand nombre des documents envoyés aux députés européens par des entreprises privées : https://www.laquadrature.net/wiki/Lobbies_on_dataprotection
8. Avant de voter en formation plénière, les députés du Parlement européen travaillent au sein de commissions parlementaires, chacune chargée de thèmes différents (libertés civiles, emploi, agriculture, etc) et composées de quelques dizaines de membres. Ces commissions parlementaires étudient les propositions législatives faites par la Commission européenne et proposent les amendements que l’ensemble du Parlement européen votera lors des sessions plénières.
Les commissions « consommateurs » (IMCO), « emploi » (EMPL), « industrie » (ITRE) et « affaires juridiques » (JURI) ont chacune proposé des amendements à la commission « libertés civiles » (LIBE), chargée de rédiger le rapport destiné à l’ensemble du Parlement.
Voir le wiki de La Quadrature pour une analyse détaillée des amendements les plus dangereux proposés par chaque commission : pour IMCO [en] https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_IMCO pour ITRE [en] https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_ITRE pour JURI [en] https://www.laquadrature.net/wiki/Data_protection:_JURI
9. https://www.laquadrature.net/wiki/Comment_contacter_un_d%C3%A9put%C3%A9_europ%C3%A9en
10. https://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie