La cours européenne des droits de l’homme indique qu’un dirigeant d’entreprise peut ouvrir les fichiers personnels de ses salariés, sur un poste professionnel, si les documents ne sont pas identifiés de manière précise comme « privé ».
Vous pensiez qu’un dossier personnel, sur le poste informatique prêté par votre employeur, suffisait à protéger le contenu du document ? Vous pensiez qu’indiquer « données personnelles » permettait de ne pas autoriser la lecture du mail par le patron ? La cours européenne des droits de l’homme confirme, dans un arrêt du 22 février 2018, qu’un « employeur peut consulter les fichiers d’un salarié, en son absence, s’ils ne sont pas identifiés comme étant privés. » Comme l’indique Legalis qui diffuse le rendu du jugement, le salarié avait inscrit dans le dit dossier les mots « données personnelles ». Pas suffisant pour la CEDL. Pour la petite histoire, il s’agit d’une affaire concernant un ancien employé de la SNCF. Son employeur, lors de son absence, avait ouvert ses fichiers, dont un personnel. A l’intérieur : 1 562 images pornographiques et une fausse attestation pour un logement ! Les fichiers en question n’ont pas été dûment identifiés comme « privé » en référence à la charte d’utilisation.
Comment doit se faire cette identification ? Est ce qu’il faut faire précéder le nom du fichier par la mention « Privé »?
Privé et/ou Personnel et Privé.