Les entreprises des Pays-Bas vont être obligées de notifier leurs clients en cas de fuite de données dès janvier 2016.
Alors que la France est toujours en attente d’une vraie obligation de protéger les utilisateurs d’Internet face à une fuite de données visant les entreprises hexagonales, les sociétés Néerlandaises vont être obligées d’alerter leurs clients en cas de piratage de leurs bases de données.
Les entreprises néerlandaises vont devoir, dès janvier 2016, alerter la CNIL locale, la DPA, et les personnes ciblées par une fuite de leurs données personnelles en cas de piratage, backup oublié, perte d’un ordinateur… L’absence de notification pourra conduire à des amendes allant jusqu’à 500 000 €.
Toutes les entreprises locales, ou étrangères, ayant des serveurs au Pays-Bas, sont concernées par cette loi. Bilan, si un hébergeur Français, Suisse, Belge, Américain… se fait pirater sur le sol Néerlandais, il aura obligation d’en informer les autorités.
En Europe
Depuis le 25 août 2013, le règlement européen n° 611/2013 met en place une procédure d’information en cas de piratage de données d’un opérateur de services de télécommunications ou d’un fournisseur de services internet permettant à un tiers d’accéder à des données à caractère personnel (nom, adresse ou coordonnées bancaires par exemple).
Cette procédure comprend 3 obligations à la charge du professionnel :
- La notification des faits auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans un délai de 24 heures après leur constatation (avec un document normalisé et identique pour tous les membres de l’Union européenne),
- La fourniture d’une description des données concernées et des mesures déjà prises ou qui seront prises,
- Une évaluation de la nécessité d’informer ou non les abonnés, en fonction du type de données ayant fait l’objet d’une violation.
