Le président la République a promulgué [1] la Loi de programmation militaire dont le texte est paru au Journal Officiel. L’adoption de son article 20 et l’absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d’un pouvoir politique n’hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net remercie tous ceux qui ont participé à la lutte contre ces dispositions et appelle à poursuivre le combat contre la surveillance des contenus et communications sur Internet par tous les moyens : législatifs, juridiques, technologiques et de choix d’usage.
Le texte de la Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale [2] a été publié cette nuit au journal officiel. Son article 20 (anciennement 13) ouvre la porte à une surveillance largement étendue des informations et documents sur Internet, y compris par la sollicitation du réseau en temps réel et avec la participation des opérateurs de télécommunication et de services Web, pour des finalités dépassant très largement les impératifs de la défense et la sécurité nationales.
L’adoption de ces dispositions à la rédaction ambiguë et n’ayant rien à faire dans une loi de programmation militaire, puis l’absence de saisine constitutionnelle, manifestent une très grave crise de la représentation démocratique et de son respect des droits fondamentaux. Cette loi a été adoptée unanimement par les élus socialistes, pourtant très largement divisés sur l’article 20 (à l’époque article 13), et alors qu’ils avaient voté en sens inverse sur des dispositions provisoires et moins dangereuses en 2006 et 2008. Ceux de l’UMP, du groupe écologiste et de la gauche GDR y ont rejeté la loi dans les 2 chambres [3].
Pourtant, une fois cette loi adoptée, les clivages politiques et la discipline de groupe ont été la principale cause de l’échec des tentatives pour réunir les 60 signatures nécessaires à la saisine du Conseil constitutionnel, malgré la mobilisation citoyenne et les nombreuses alertes [4] d’organisations diverses [5]. Le vote politicien d’un PS tenu en laisse, le sectarisme de l’UMP refusant de co-signer avec des députés verts ou communistes et l’intimidation brutale de ses membres par son chef de groupe Christian Jacob [6] resteront dans nos mémoires comme emblématiques de la dérive vers un régime post-démocratique.
De nombreuses étapes permettront aux citoyens de continuer la lutte contre le développement d’une surveillance généralisée devenue l’instrument de pouvoirs politiques incapables d’agir pour l’intérêt commun. Sur le plan juridique, la parution du décret en Conseil d’État prévu dans la loi et les lois annoncées sur le renseignement et les libertés numériques donneront de nouvelles occasions de débats, de décision et de recours. Mais c’est sur le plan politique et celui des usages que se joueront tout autant nos droits et nos libertés.
« Avec les autres associations de défense des droits et libertés qui se sont mobilisées contre l’article 20, nous allons mener campagne sans relâche contre la surveillance et ces violations de la séparation des pouvoirs. Nous demanderons une affirmation forte du rôle du judiciaire, du droit à la vie privée et des libertés individuelles dans les lois à venir et par toutes les voies de recours possibles » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l’association La Quadrature du Net.
« L’équilibre des droits ne pourra être retrouvé que si les citoyens manifestent fortement qu’il n’y a pas de démocratie ni d’être humain libre de s’exprimer dans une société de surveillance diffuse et si chacun, dans ses choix de services, d’outils et d’usage se réapproprie ce que l’on a abandonné aux opérateurs centralisés » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.
* Autres références *
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140093.asp#P123495
http://www.senat.fr/seances/s201312/s20131210/s20131210_mono.html#Niv1_SOM7
4. https://www.laquadrature.net/fr/loi-de-programmation-militaire-les-parlementaires-doivent-saisir-le-conseil-constitutionnel
5. https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-surveillance-du-net-deluge-de-contestations-contre-le-patriot-act-francais
