Le Parti Pirate s’inquiète fortement de l’adoption mardi 10 décembre par le Sénat de la loi de programmation militaire et en particulier des articles 13 et suivants, relatifs à la surveillance. Il appelle à manifester samedi 21 décembre à 15h place de la République à Paris pour dénoncer les dérives des démocraties et honorer les lanceurs d’alertes et tous celles et ceux qui résistent.

La loi de programmation militaire contient en effet pour nous Pirates une atteinte grave aux libertés individuelles en France, qui n’est pas sans rappeler les mesures « d’exceptions » votées aux États-Unis qui durent depuis plus de douze ans. Elle élargit sensiblement les pouvoirs des services de renseignement en omettant sciemment toute garantie démocratique et juridique.

En effet, les administrations pourront désormais surveiller n’importe qui sans autre prétexte qu’une vague suspicion de délit, se permettant ainsi d’écouter les conversations, de surveiller les déplacements et de manière générale, d’épier et d’enregistrer sans limite nos moindres mots, faits et gestes sans même la consultation d’un magistrat. Délibérément flou, ce texte permet au gouvernement de placer tout citoyen dans un état de surveillance permanent.

Cette loi s’inscrit dans la continuité des lois LOPPSI, grâce auxquelles l’État a pu mettre en place en France, de vastes réseaux de vidéosurveillance dont de récentes affaires nous ont largement démontré l’inutilité en matière de sécurité du public. Ainsi, sacrifiant les libertés individuelles sur l’autel de la paranoïa sécuritaire, le gouvernement français suspecte les citoyens qu’il a le devoir de protéger. Cette loi en rend caduque une autre qui, pourtant, a été si fondamentale qu’elle est longtemps aller « sans dire » : Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. […] Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. » Montesquieu, L’Esprit des Lois.

Même son de cloche pour la Quadrature du net. Une grave atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux entérinée au Parlement. Malgré l’importante mobilisation citoyenne et les nombreuses critiques [1] exprimées à son encontre, le Sénat vient d’adopter le projet de loi [2] relatif à la programmation militaire et ses dangereuses dispositions sans aucune modification. Cette adoption conforme par les sénateurs met un terme au travail parlementaire sur ce texte : seul le Conseil constitutionnel peut à présent empêcher l’application de ces dispositions attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à déposer une saisine du Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution. ***

En adoptant le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 sans aucune modification, les sénateurs viennent de mettre un terme aux travaux législatifs du Parlement sur ce dossier. Malgré les nombreux avertissements exprimés tant par les organisations citoyennes [3] que par des autorités publiques [4], le texte adopté aujourd’hui permet :
– la capture en temps réel d’informations et de documents (qui « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés ») auprès aussi bien des hébergeurs que des fournisseurs de service.
– de requérir ou capturer des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services », et non plus seulement des données de connexion.
– l’élargissement de la liste des administrations qui peuvent requérir ces interceptions ou captures, par exemple au ministère de l’économie et du budget.
– l’élargissement des finalités de ces mesures à la sauvegarde du « potentiel scientifique et économique de la France » et à la prévention « de la criminalité ou de la délinquance organisées ».

À ce stade de la procédure, seul le Conseil constitutionnel peut encore empêcher l’application de ces mesures ouvrant la porte à une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet. Celui-ci ne pourra examiner la constitutionnalité du texte adopté cet après-midi qu’avec une saisine de 60 parlementaires, du Premier Ministre, ou du Président de la République. La Quadrature du Net appelle solennellement les élus des deux chambres du Parlement à entendre l’appel des citoyens, et à déposer au plus vite une demande de contrôle de constitutionnalité.

« Dans le contexte des révélations d’Edward Snowden sur l’espionnage massif et généralisé des citoyens, il est choquant de voir le Parlement adopter un texte qui entérine l’état d’exception et permet de violer la vie privée des citoyens. Les élus doivent entendre l’appel de la société civile et saisir le Conseil constitutionnel avant l’application de ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.

* Références *
1. https://www.laquadrature.net/fr/pcinpact-surveillance-du-net-deluge-de-contestations-contre-le-patriot-act-francais
2. http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0251.asp
3. Par exemple par l’AFDEL, la Fédération internationale des droits de l’Homme, ou La Quadrature du Net.
4. Notamment par le Conseil National du Numérique et la CNIL.