Le 12 février, la commission « Libertés civiles » (LIBE) du Parlement européen a adopté son rapport pour avis [1] sur la proposition de règlement relatif au marché unique européen pour les communications électroniques. Des amendements clés ont été adoptés, qui, s’ils étaient inclus dans la version finale du texte, garantiraient l’application de la neutralité du Net au sein de l’Union européenne. La Quadrature du Net met en garde la commission « Industrie » (ITRE), en charge du dossier, contre les tentatives d’adoption d’amendements édulcorés qui permettraient aux opérateurs de télécommunication de distribuer des services spécialisés d’une manière qui limiterait radicalement la liberté de communication et l’innovation sur Internet.
Grâce aux amendements déposés par les groupes Verts, S&D et ALDE, des versions solides des articles clés 2(15) [2] et 23 [3], et de leurs considérants, ainsi que des dispositions sur les services spécialisés et des dispositions assurant l’application effective de la neutralité du Net, sont maintenant incluses dans le rapport de la commission « Libertés civiles ». Le rapporteur PPE Salvador Sedó i Alabart (ES – PPE) a lui-même soutenu des dispositions positives. La Quadrature du Net remercie tous les eurodéputés qui ont contribué à ce vote.
Le texte adopté doit maintenant être considéré comme une référence pour le reste de la procédure législative, particulièrement pour la commission ITRE, qui prépare la version finale des recommandations adressées à l’ensemble du Parlement européen sur ce dossier. Néanmoins, des inquiétudes importantes subsistent concernant l’issue du vote de la commission ITRE. Les amendements de compromis [4] proposés par la rapporteure Pilar del Castillo Vera (ES – EPP) ouvrent la porte aux abus des opérateurs de télécommunications de manière scandaleuse. Pire encore, ces amendements ignorent entièrement la substance des meilleures propositions déposées par les autres députés de la commission – y compris par les membres de son propre groupe politique [5]. Enfin, ils entrent fortement en contradiction avec les principaux amendements votés en commission LIBE aujourd’hui, qui assureraient que le futur règlement protège les droits fondamentaux.
À ce stade de la procédure, il est inquiétant que même les rapporteurs fictifs des groupes politiques favorables aux amendements positifs ne s’opposent que extrêmement timidement à la rapporteure. Soutenir les amendements de compromis de del Castillo équivaut à ignorer les intérêts et droits des citoyens européens, et à laisser carte blanche aux opérateurs télécom pour mettre en place une discrimination illégitime des communications sur Internet. Tous les rapporteurs fictifs de la commission ITRE – Jens Rohde (DK – ALDE), Catherine Trautmann (FR – S&D), Amelia Andersdotter (SE – Verts/ALE), Giles Chichester (UK – ECR) – doivent rendre leur position publique, et permettre à tous de juger leurs responsabilités dans la version définitive du rapport ITRE, adoptée durant le vote prévu pour le 24 février. Si ces députés, ou d’autres membres de leur groupe, refusent de tenir compte des recommandations émanant de leur propre groupe politique au sein de la commission LIBE, et adoptent des amendements de compromis faibles, ou même mettant en danger la neutralité du Net, les citoyens européens les tiendront pour responsables, particulièrement lors des élections européennes [6] à venir.
« Les citoyens européens doivent faire entendre aux membres de la commission « Industrie » qu’il n’existe qu’un seul vote acceptable : le rejet des soi-disant « amendements de compromis » de Mme Pilar del Castillo Vera et l’adoption d’amendements aux articles 2(15) et 23 similaires à ceux de la commission LIBE. Pour qu’Internet puisse continuer à bénéficier de l’innovation et de la liberté de communication, le droit européen doit clairement interdire aux opérateurs télécom de commercialiser des services spécialisés techniquement identiques aux services en ligne déjà disponibles sur Internet » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.
« Chaque voix comptera le 24 février, lors de l’adoption de la version finale du rapport de la commission « Industrie » sur la proposition de règlement. Nous appelons chacun de ses membres à s’opposer à la position de la rapporteure Pilar Del Castillo Vera et à voter en faveur des amendements clés adoptés en commission « Libertés civiles », qui seuls peuvent assurer la protection des droits fondamentaux, de la libre concurrence et de l’innovation sur l’Internet ouvert », conclut Miriam Artino, analyste politique et juridique pour La Quadrature du Net.
* Références *
1. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-523.069%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR
2. Article 2(15) : « « service spécialisé », un service de communications électroniques ou un service de la société de l’information qui fournit une capacité d’accès à des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou à une combinaison de ces derniers, ou bien la capacité d’envoyer ou de recevoir des données à destination ou en provenance d’un nombre déterminé de parties ou points terminaux et qui n’est pas commercialisé ou largement utilisé comme produit de substitution à un service d’accès à l’internet; »
3. Article 23, sur la « liberté de fournir et de se prévaloir des offres d’accès à un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic »
4. https://www.laquadrature.net/files/NN-Castillo-ITRE-CA.pdf
5. Voir : http://edri.org/bad-leadership-kill-open-internet-europe/ [en]
6. http://www.wepromise.eu/