Dans une déclaration conjointe publiée ce jour, la Présidente du Comité de la « Convention 108 » du Conseil de l’Europe sur la protection des données, Alessandra Pierucci, et le Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe, Jean-Philippe Walter, ont appelé les États à renforcer la protection des données à caractère personnel dans le contexte de la surveillance numérique effectuée par les services de renseignement, en adhérant à la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données, la « Convention 108+ », et en promouvant un nouvel instrument juridique international prévoyant des garanties effectives et démocratiques dans ce domaine.
« Les pays doivent s’accorder au niveau international sur la portée autorisée de la surveillance exercée par les services de renseignement, sur les conditions dans lesquelles elle s’exerce et selon quelles garanties, incluant le contrôle effectif et indépendant », ont-ils souligné. L’élaboration d’une nouvelle norme juridique pourrait se fonder sur les nombreux critères déjà développés par les tribunaux, dont la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour suprême des États-Unis.
Citant l’arrêt de la Cour européenne de justice du 16 juillet 2020 sur « Schrems II », qui conclut que l’accord sur le « Bouclier de protection des données UE – États-Unis » ne fournit pas un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel transférées de l’UE vers les États-Unis, en raison de garanties insuffisantes relatives aux droits de l’homme dans le contexte de l’accès aux données par les programmes de surveillance du gouvernement américain, la déclaration met en lumière que cette décision a des conséquences qui vont au-delà des transferts de données UE – États-Unis et offre l’occasion de renforcer le cadre universel de protection des données.
La déclaration rappelle le rôle que le traité modernisé de protection des données du Conseil de l’Europe, qui n’est pas encore entré en vigueur, pourra jouer en tant qu’accord solide juridiquement contraignant pour la protection de la vie privée et des données à caractère personnel au niveau mondial, notamment en ce qui concerne le flux transfrontière des données à caractère personnel.
Certes, la convention fournit déjà un cadre juridique international important pour la protection des données à caractère personnel, qui porte plus spécifiquement sur la nécessité d’un examen effectif et indépendant et d’une surveillance des restrictions à la protection des données à caractère personnel justifiées par des impératifs de sécurité nationale ou de défense ; toutefois, elle n’aborde pas explicitement et de manière exhaustive certains des défis posés au niveau international par les capacités de la surveillance de masse, ce qui nécessite la rédaction d’une nouvelle norme juridique internationale spécifique.
La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, connue également sous le nom de « Convention 108 », est le seul instrument international juridiquement contraignant dédié à la protection des données et de la vie privée qui soit ouvert à la signature de tous les pays du monde. Adopté en 1981, ce traité a été mis à jour en 2018 par un protocole, pas encore entré en vigueur, qui garantit que ses principes de protection des données sont toujours adaptés aux outils et pratiques actuels et renforce son mécanisme de suivi. À ce jour, 55 pays ont ratifié la « Convention 108 » et de nombreux autres pays du monde s’en sont inspirés comme modèle de leur nouvelle législation relative à la protection des données.
