La loi LOPMI, promulguée en janvier 2023, impose désormais une obligation légale aux victimes de cyberattaques de déposer plainte dans un délai de 72 heures si elles souhaitent être indemnisées par leur assurance. Cette nouvelle disposition, entrée en vigueur le lundi 24 avril, a des conséquences significatives et nécessite d’adopter les bons réflexes en cas de sinistre.
La loi LOPMI constitue une avancée majeure dans la lutte contre la cybercriminalité en France en permettant aux autorités d’avoir une meilleure visibilité sur les attaques subies par les professionnels et les entreprises. Elle apporte également des éclaircissements sur les conditions de prise en charge des risques liés à la cybersécurité, offrant ainsi un cadre législatif plus clair aux assureurs. Cependant, cette loi introduit également de nouvelles contraintes, notamment l’obligation de dépôt de plainte, qu’il est essentiel de comprendre afin d’agir de manière sereine et efficace en cas de cyberattaque.
Les changements apportés par la loi LOPMI sont les suivants : depuis le 24 avril 2023, tout professionnel ou entreprise victime d’une attaque doit déposer plainte dans un délai maximum de 72 heures à partir du moment où il a connaissance de l’incident. Ce dépôt de plainte est obligatoire pour pouvoir prétendre à une éventuelle indemnisation dans le cadre d’un contrat d’assurance Cyber en vigueur. Si la plainte n’est pas déposée dans ce délai, le professionnel ou l’entreprise ne pourra pas être indemnisé par son assureur. Cette disposition, d’ordre public, s’applique à tous les contrats d’assurance en cours, même si cette obligation n’est pas spécifiée dans les contrats.
Actions, réactions et garanties d’assistance
Il est important de noter que les garanties d’assistance peuvent être mobilisées sans attendre le dépôt de plainte afin d’aider à identifier les failles de sécurité et les données personnelles ou confidentielles compromises, ainsi que pour proposer des solutions initiales visant à limiter les conséquences de l’attaque et à constituer un dossier de recours. Toutefois, le dépôt de plainte reste obligatoire dans un délai de 72 heures.
Cette obligation concerne toutes les personnes morales (entreprises, associations, administrations publiques) et toutes les personnes physiques (professions libérales, travailleurs indépendants, etc.) qui subissent une cyberattaque dans le cadre de leurs activités professionnelles. Il est nécessaire que le professionnel ou l’entreprise soit immatriculé en France et soit assuré par un contrat d’assurance français. Les particuliers victimes d’une attaque à titre personnel ne sont donc pas concernés par cette obligation. Toutefois, il est recommandé de déposer plainte afin de faciliter l’identification des suspects et de favoriser la reconnaissance du préjudice subi par la victime.
Toutes les formes de cyberattaques sont concernées par cette loi, notamment les attaques par logiciels malveillants tels que les ransomwares, les vols de données, les attaques par déni de service (DoS/DDoS), le phishing, la modification non sollicitée d’un site Internet, les interceptions de communication, l’exploitation de vulnérabilités logicielles, etc.
En cas de cyberattaque, il est essentiel de savoir comment réagir afin de réagir de manière efficace et de protéger au mieux son entreprise. Voici les consignes à suivre : éteindre les équipements et les accès réseau, déconnecter les sauvegardes ; informer les collaborateurs des consignes à suivre ; contacter immédiatement son assureur pour limiter au plus vite les conséquences de l’incident ; alerter les forces de l’ordre sans attendre ; il est important de noter que cette alerte ne dispense pas du dépôt de plainte, qui reste obligatoire ; déposer plainte dans un délai maximum de 72 heures à partir de la prise de connaissance de l’incident ; en cas de violation de données à caractère personnel, conformément à l’article 33 du RGPD, il convient de notifier l’incident à la CNIL dans un délai de 72 heures via le site dédié de la CNIL ; mettre en place le plan de gestion de crise, y compris les mesures de continuité d’activité prévues dans le Plan de continuité d’activité (PCA) ; déclarer le sinistre à l’assureur par courrier ; faire appel au service de veille ZATAZ pour effectuer des recherches dans le darkweb et le darknet afin de détecter toute fuite d’informations susceptible d’être entre les mains de groupes de pirates.
Déposer plainte, toujours !
Pour déposer plainte, il est nécessaire de préparer sa plainte en documentant tous les éléments utiles à l’enquête : conserver toutes les traces visibles de l’attaque (photos, captures d’écran, etc.) ; dresser une liste chronologique des actions entreprises après l’attaque ; fournir ou mettre à disposition le plus de preuves possible (fichiers, photos, images, vidéos, clés USB, CD/DVD, disque dur, etc.). Ensuite, la victime doit porter plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat dans un délai de 72 heures à partir de la prise de connaissance de l’incident. Si l’entreprise est victime d’une cyberattaque à l’étranger, deux options s’offrent à elle : déposer plainte en France dans les 72 heures ou déposer plainte dans le pays où l’attaque s’est produite, également dans les 72 heures. Il est important de souligner que l’obligation de dépôt de plainte doit être respectée, à condition que l’attaque cybernétique constitue également une infraction dans ce pays.
Il est crucial de garder à l’esprit que les garanties d’assistance peuvent être mobilisées sans attendre le dépôt de plainte afin d’aider à identifier les failles de sécurité et les données personnelles ou confidentielles compromises.
En conclusion, avec l’obligation de dépôt de plainte sous 72 heures, la loi LOPMI renforce la protection des victimes de cyberattaques et contribue à une meilleure lutte contre la cybercriminalité. Il est primordial de bien comprendre cette obligation et de suivre les procédures recommandées en cas d’incident afin de maximiser les chances de récupérer les dommages subis et de garantir une indemnisation adéquate de la part de l’assureur. En adoptant une approche proactive et en restant vigilant face aux cybermenaces, les entreprises peuvent renforcer leur résilience et leur capacité à faire face aux attaques.
Il est également important de souligner que la prévention reste la meilleure stratégie contre les cyberattaques. Les entreprises doivent mettre en place des mesures de sécurité solides, telles que des pare-feu, des antivirus et des programmes de sensibilisation à la cybersécurité pour former leur personnel à reconnaître les menaces potentielles et à adopter des pratiques sécuritaires en ligne.
En définitive, la nouvelle obligation de dépôt de plainte sous 72 heures introduite par la loi LOPMI constitue une avancée significative dans la protection des victimes de cyberattaques et renforce la responsabilité des entreprises dans la sécurisation de leurs systèmes informatiques. En agissant rapidement et en suivant les procédures recommandées, les entreprises peuvent minimiser les dommages causés par les attaques et assurer une meilleure collaboration avec les autorités et les assureurs pour faire face à ces situations complexes.
