Archives de catégorie : loi

Droit d’accès : Un dentiste n’a pas répondu à la CNIL, le voilà condamné !

14 juin 2017 Damien Bancal

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès et non coopération avec la CNIL.

Droit d’accès : En novembre 2015, la CNIL a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste.

Les services de la CNIL ont plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire au sujet de cette demande.

En l’absence de réponse de sa part, la Présidente de la CNIL a mis en demeure le cabinet dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Commission.

Faute de réponse à cette mise en demeure, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre du responsable de traitement.

Après examen du dossier, la formation restreinte de la CNIL a considéré :

qu’il y avait bien un manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi ;
que les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier au cas d’espèce une absence de communication du dossier médical au plaignant.
que le cabinet dentaire avait fait preuve d’un défaut manifeste de prise en compte des questions « Informatique et Libertés » et avait méconnu son obligation de coopération avec la CNIL résultant de la loi.

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances propres au cas d’espèce dont elle était saisie, la formation restreinte a donc décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre du cabinet dentaire.

En rendant publique sa décision, elle a souhaité rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations.

Chaque année, la CNIL reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d’accès concernent des médecins libéraux.

Dans ce contexte, il est nécessaire de souligner que chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif.

La loi informatique et libertés précise également que les données de santé peuvent être communiquées directement à la personne ou, si elle le souhaite, à un médecin qu’elle aura préalablement désigné (article 43).

Enfin, la communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois. A lire, le dossier de la CNIL sur « Comment répondre à une demande de droit d’accès ?«

Base de données, Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, Patch

Règlement eiDAS, 2017 année charniére

2 juin 2017 Damien Bancal

Règlement eiDAS : 2017, une année charnière pour l’identification et la confiance numérique.

Grâce au règlement eIDAS (Règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques), l’Union européenne se distingue comme la première région mondiale à disposer d’un cadre juridique pour les transactions numériques transnationales visant à renforcer la confiance des échanges électroniques. Cela constitue un défi autant qu’une promesse dans un marché qui rassemble plus de 500 millions d’habitants. La mise en place de l’eIDAS, qui a débuté en 2015 avec une phase d’accompagnement et de précision des modalités d’application de ce règlement, s’échelonnera sur une période de 5 ans.

2017 sera une année charnière, marquée par les premières notifications des schémas d’identités numériques par des Etats membres au sein de l’Union européenne. C’est aussi une année importante pour le développement des services de confiance numérique qualifiés en Europe, le régime de transition cessant dès juillet prochain.

Un des aspects les plus novateurs et aussi des plus attendus du règlement est la possibilité d’accéder à de nombreux services presque partout en Europe, avec la même identité numérique nationale, qu’elle soit publique ou privée à condition que celle-ci soit officialisée par les autorités du pays où elle est actuellement utilisée. Les entreprises pourront également bénéficier de règles communes pour la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques, des cachets ou des certificats numériques en s’appuyant sur un réseau de prestataires de confiance qualifiés, permettant de réduire les barrières aux transactions numériques et d’augmenter l’adoption de nouveaux services à travers les frontières.

Le Règlement de la confiance numérique, eIDAS introduit ainsi des bénéfices et des avancées sur le plan national pour presque tous les Etats membres. Un point important car la volumétrie des échanges numérique à l’intérieur des Etats reste pour l’instant largement supérieure à celle des flux transfrontières de l’UE. Concrètement, le dialogue initié par les acteurs économiques nationaux pour s’adapter aux exigences du règlement peut amener des améliorations significatives en particulier dans 4 domaines :

1. 1. Le renforcement d’une identité numérique nationale pour pouvoir s’authentifier avec fiabilité et signer numériquement

2. La modernisation de l’architecture des échanges numériques

3. 3.L’accélération du déploiement des services numériques utilisables. Cette démarche peut aussi favoriser une meilleure complémentarité et des synergies dans l’usage des infrastructures numériques entre secteur public et privé.

4. 4. La mise en place des signes de reconnaissance d’une confiance qualifiée assurant une garantie pour des échanges électroniques formels, caractéristique essentielle pour que les utilisateurs tirent pleinement avantage des services proposés.

Les citoyens et résidents pourront maintenant bénéficier de la reconnaissance aisée du nouveau label européen de confiance, instauré par le règlement dans le but de signaler les prestataires de services qualifiés. Ce label augmente la transparence du marché et apporte une présomption de valeur légale permettant de s’assurer de la sécurité maximale juridique et technique des échanges réalisés ou des services utilisés.

Les entreprises devront donc disposer de solutions compatibles avec le règlement eIDAS et les actes d’implémentation qui en découlent, afin de se mettre en conformité et ainsi bénéficier de solutions éprouvées.

Si vous souhaitez approfondir le sujet, vous trouverez ci-dessous le communiqué complet proposé par Gemalto : Règlement eIDAS : 2017 l’année charnière pour l’identification numérique

Banque, Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, loi, Social engineering

Pirates, rien à déclarer ?

19 mai 2017 Damien Bancal

Le service de déclaration des revenus a été lancé le 13 avril dernier, et déjà près de 5 millions de français y ont eu recours. Pratique, rapide et mobile, la déclaration s’effectue en seulement quelques clics et permet même de bénéficier d’un délai supplémentaire ! La version papier devait être déposée au plus tard ce 17 mai, tandis que les citoyens ont jusqu’à la fin du mois, voire début juin en fonction de leur département, pour la soumettre en ligne. Chaque année, de plus en plus de français choisissent cette dernière option. Dans ce contexte, bien que le site officiel du gouvernement soit sécurisé et vise à protéger les informations des internautes, les hackers sont à l’affût de la moindre faille. Ils misent notamment sur la volonté de bien faire des citoyens ainsi que sur la crainte d’être en situation d’impayé avec l’administration fiscale.

Les pirates se donnent beaucoup de mal pour imiter les interactions entre les contribuables et les institutions. Emails frauduleux, fausses pages internet ou encore virus propagés sur les réseaux sociaux, autant de techniques employées pour tenter d’accéder aux données personnelles des citoyens pendant la période de télédéclaration. Le phishing par exemple, ou hameçonnage, consiste à faire croire à la victime qu’elle s’adresse à un tiers de confiance afin de lui soutirer des informations cruciales. Profitant que l’administration envoie notamment des emails pour rappeler les dates de soumission des déclarations et informer sur les démarches à suivre, les pirates vont utiliser ce même canal et prétendre qu’il manque un versement et qu’une majoration sera due s’il n’est pas réglé. La technique est imparable, les questions liées à l’argent et au respect de la loi fragilisent toujours les particuliers, par conséquent moins vigilants face à ce type d’emails.

Pour se protéger de telles tentatives de cyberattaque, il existe quelques indices faciles à repérer et des bonnes pratiques à adopter : S’assurer que l’adresse email de l’expéditeur soit bien « dgfip.finances.gouv.fr » et que celle du site internet soit « https://www.impots.gouv.fr« . Même si le format, le logo ou encore les couleurs sont similaires à la page web officielle, cette vérification est primordiale et donne déjà un premier niveau d’information concernant la source ;

Contrôler que le site en question utilise le protocole « https », garantissant ainsi la confidentialité et l’intégrité des données envoyées par le citoyen et reçues du serveur ;

Ne pas répondre aux emails prétendant provenir de la Direction Générale des Finances publiques et qui demandent des identifiants ou des informations bancaires par exemple. L’administration fiscale n’exige en effet jamais ainsi ce type de données de cette façon. Elle le rappelle d’ailleurs sur son site : « pour votre sécurité, ne répondez jamais à un courriel vous demandant vos coordonnées bancaires. » ;

Ne pas cliquer sur les liens contenus dans ce type d’email, ils peuvent renvoyer vers des faux sites derrières lesquels se cachent des hackers qui tenteront de récupérer des données personnelles et des informations bancaires ;

Supprimer tout email supposé frauduleux et mettre à jour le système de protection du terminal utilisé pour optimiser leur détection.

Ces bonnes pratiques semblent simples sur le papier. Néanmoins, il y a encore aujourd’hui trop de victimes de ces hackers qui emploient des techniques toujours plus sophistiquées pour « singer » les communications officielles et parvenir à leurs fins. Il est donc primordial de continuer à sensibiliser les internautes afin qu’ils connaissent les règles de sécurité à adopter pour protéger leurs données et leur argent ! Ce travail d’information est d’autant plus important que le gouvernement cherche à inciter toujours plus de contribuables à effectuer leurs déclarations en ligne, jusqu’à les rendre obligatoires et généralisées dès 2019. (Par Bastien Dubuc, Country Manager, Consumer, chez Avast France)

Cybersécurité, Justice, loi, RGPD

Brexit, ou le déclenchement d’un cyber-risque Européen

1 mai 2017 Damien Bancal Un commentaire

Cyber-risque : A quelques jours du second tour des présidentielles, et tandis que certains candidats affirment leur volonté de quitter l’Union Européenne à l’instar de nos voisins britanniques, les discussions sur les conséquences d’une telle décision sont animées.

Outre la dimension économique, la mise en application par le Royaume-Uni de l’article 50 du traité de l’Union Européenne selon lequel « tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union » marque un nouveau moment d’incertitude en termes de cybersécurité. Le début des négociations pourrait en effet conduire à une hausse des pratiques malveillantes de la part des hacktivistes ainsi qu’à du phishing politique, ce qui suscite naturellement des inquiétudes autour du partage continu des connaissance de sécurité.

Pour Jean-François Pruvot, Regional Director France, chez CyberArk, alors que trop d’entreprises adoptent la politique de l’autruche concernant les potentielles implications de ce basculement, la collaboration cruciale entre les organisations et les membres de l’UE peut pourtant les aider à garder le contrôle :

« Internet est un vaste exutoire où les utilisateurs partagent leurs frustrations, certains pouvant aller jusqu’à y exercer des actes de vengeance. Les réactions suscitées par le Brexit risquent ainsi de conduire à une augmentation des cyberattaques contre nos voisins britanniques. Selon les derniers chiffres publiés par Gemalto, les attaques hacktivistes ont enregistré une hausse de 31 % en 2016. En effet, les gouvernements, media, infrastructures critiques et tout organisme impliqué de près ou de loin dans le Brexit, qu’ils soient en faveur ou contre lui, sont de potentielles cibles d’attaques et doivent donc rester sur le qui-vive ; il suffit d’un individu aux idées politiques ou idéologiques très fortes pour s’emparer de privilèges et causer d’importants dégâts ! Les entreprises peuvent garder une longueur d’avance sur les pirates informatiques engagés en gérant notamment l’accès aux comptes de réseaux sociaux institutionnels. La protection des accès à privilèges permet également d’empêcher les assaillants d’étendre insidieusement leur empreinte initiale à travers les systèmes.

Cyber-risque

Par ailleurs, l’article 50 reste confus pour un grand nombre d’individus en ce qui concerne ses implications et la manière dont nous – consommateurs et entreprises – devons y répondre. Les cybercriminels s’appuyant sur l’incertitude, le Brexit représente une opportunité en or pour nous effrayer et nous inciter à agir. En effet, le mois suivant les résultats du référendum, des chercheurs de Symantec ont identifié une augmentation de 392 % des emails de spam utilisant le terme « Brexit » dans leur objet pour cibler les individus et organisations. Une nouvelle preuve, s’il en fallait, que les entreprises doivent être diligentes et mettre en place les mesures de sécurité appropriées !

Les tentatives de phishing, de cyber-risque, liées à l’article 50 peuvent en effet assurer le succès d’une attaque ransomware ou permettre à un cybercriminel de s’introduire à l’intérieur des défenses périmétriques puis d’installer une base d’opérations au sein du réseau. Le début des négociations autour de la sortie du Royaume-Uni, devrait donc servir de rappel opportun pour éduquer les employés sur les bonnes pratiques relatives aux emails, comme ne pas ouvrir les pièces jointes émanant d’expéditeurs inconnus, ou encore s’assurer qu’ils possèdent les bons outils de sécurité pour empêcher une tentative de phishing.

C’est pourquoi face aux recrudescences d’attaques, les agences d’intelligence britanniques et internationales doivent impérativement rester soudées pour anticiper et stopper toute cyberactivité hostile pouvant émaner d’autres pays. Le Royaume-Uni, ou tout autre nation souhaitant quitter l’Union, doit donc impérativement veiller à ne pas s’isoler au risque de devenir une cible plus attrayante. L’une des meilleures solutions pour que les entreprises gardent le contrôle reste la collaboration cross-secteurs, encourageant ainsi les dirigeants à partager leurs bonnes pratiques et leurs connaissances pour lutter ensemble contre la cybercriminalité. Quelle qu’en soit la nature, les changements d’une telle ampleur sont une vulnérabilité pour les organisations, et l’adaptation à ces paysages à risques doit donc faire partie intégrante de leurs plans. Une problématique qui ne touche finalement pas seulement le Royaume-Uni ou les pays qui envisagent également un « exit » ! A bon entendeur. » (Par Jean-François Pruvot, Regional Director France, chez CyberArk)

Banque, Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Entreprise, loi, RGPD

Développement des risques numériques et assurance

1 mai 2017 Damien Bancal

Des offres assurance lancées afin de préserver les TPE et PME des conséquences des risques numériques.

Risques numériques – Generali Protection Numérique est une nouvelle offre proposant assistance, réparation et indemnisation aux TPE et PME exposées aux conséquences des cyber-risques. En cas d’incident numérique, l’entreprise couverte bénéficie des services coordonnés de Generali, d’Europ Assistance et d’ENGIE Ineo afin de rétablir son activité. Interlocuteur principal de l’entreprise, Europ Assistance prend en charge le dossier et accompagne le client tout au long de la gestion du sinistre. La réparation et la sécurisation du système informatique attaqué sont confiées à ENGIE Ineo, Generali indemnisant les conséquences matérielles du dommage (équipements, perte d’exploitation, …) ainsi que la responsabilité civile.

Le risque numérique, une menace encore trop sous-estimée par les TPE-PME

41% des TPE et PME touchées par un cyber-incident connaissent une baisse ou interruption de leur activité, révèle une récente enquête IFOP-Generali. Les petites entreprises sont d’autant plus exposées aux cyber-risques qu’ils résultent d’actes informatiques malveillants, c’est-à-dire d’attaques, dont le risque est augmenté par l’imprudence humaine. Pourtant, seule une entreprise sur trois se dit consciente d’être exposée aux risques numériques. « La majorité de petites entreprises ne pensent pas être concernées, déclarent exercer une activité non ciblée, être dans une structure trop petite et bénéficier de protections fiables », explique Régis Lemarchand, membre du comité exécutif de Generali en charge du marché des entreprises. « Pourtant, l’analyse de la fréquence de leurs sauvegardes et les moyens de protection mis en place révèlent un niveau de protection limité. » Les petites et moyennes entreprises représentent d’ailleurs 77% des victimes d’attaques numériques en France.

Des conséquences lourdes pour les données et l’activité des entreprises

Du ransomware à l’espionnage informatique, du vol de données à l’installation insoupçonnée d’un logiciel malveillant, les incidents numériques sont à l’origine de nombreuses complications non seulement pour les entreprises touchées, mais aussi pour les partenaires, fournisseurs ou clients. « Les conséquences sont graves et multiples, pouvant aller jusqu’à l’arrêt prolongé de l’activité, voire même la disparition de l’entreprise. Frais d’expertise informatique et de reconstitution des données découlent fréquemment de ces incidents. Une atteinte à la réputation de l’entreprise peut aussi générer une perte de confiance des clients, très dommageable pour l’entreprise victime », explique Laurent Saint-Yves, responsable Cyber-sécurité d’ENGIE Ineo.

Generali Protection Numérique anticipe par ailleurs un besoin futur des TPE et PME, concernées par le nouveau cadre juridique européen qui entrera en application le 24 mai 2018. Renforçant l’obligation de notification, le règlement général sur la protection des données (RGPD) contraint les entreprises à informer dans un délai de 72 heures les autorités et les personnes physiques dont les données personnelles ont fait l’objet d’une violation. En cas de non-respect, les sanctions financières peuvent aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ou 20 millions d’euros. Pourtant seules 17% des entreprises interrogées par l’IFOP et Generali déclarent avoir connaissance du RGPD.

Cette assurance prend en charge les dommages et pertes subis, notamment les frais d’expertise et de remédiation, les coûts liés à la reconstitution des données et aux notifications règlementaires mais aussi les pertes d’exploitation et les frais supplémentaires engendrés par l’incident. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile sont également couvertes, en inclusion de l’offre. Generali Protection Numérique inclut des services dédiés à la résolution des incidents, complétés d’une sécurité financière adaptée à la taille de l’entreprise (TPE-PME).

Au sein de l’offre Generali Protection Numérique, ENGIE Ineo assure l’expertise technique liée à l’incident numérique. « Nos collaborateurs ont développé un savoir-faire reconnu dans les solutions liées à la transition énergétique et numérique », souligne Jean-Louis Marcucci, Directeur général adjoint d’ENGIE Ineo. Les experts d’ENGIE Ineo établissent un diagnostic pour qualifier la nature de l’incident et vérifier le caractère cyber de l’attaque. Puis ils procèdent à l’investigation et collectent les preuves de l’attaque. Ils assurent enfin les prestations liées notamment à la restauration et la reconstitution des données. Les experts mobilisés sont en mesure de collaborer avec les équipes dédiées à l’informatique au sein des entreprises. La garantie temps d’intervention (GTI) pour prendre en charge techniquement le dossier est d’une heure. L’intervention des experts d’ENGIE Ineo permet donc de réduire fortement les conséquences d’un risque numérique avéré et assurer la reprise de l’activité dans les meilleures conditions.

Alors qu’on constate que deux à trois attaques ciblées en moyenne par mois et par entreprise atteignent leur objectif , le Groupe Saretec, acteur de la prévention et de la gestion des risques, dévoile son offre dédiée au risque cyber. Développée en partenariat avec Exaprobe, expert intégrateur en cyber sécurité, l’offre compte trois volets permettant de couvrir l’intégralité du risque cyber, du pentesting à la réponse à incident en passant par l’évaluation des pertes, la recherche de responsabilités et la formation des équipes.

Une offre modulable en trois temps chez Saretec

« Tout est parti d’un constat pourtant simple : le cyber risque est aujourd’hui géré de façon contractuelle, sans réelle implication des DSI concernées et sans souplesse. Or, nous sommes convaincus que sa complexité nécessite d’être adressée par une approche holistique de type service« , résume Alain Guède, DSI du Groupe Saretec. L’assureur a élaboré une offre en trois briques : avant, pendant et après l’incident Cyber et s’articule en cinq packs : Check, Crise, Réparation, Responsabilité et Sérénité.

AVANT (auditer, prévenir) : un audit du niveau de protection engagé afin de faire correspondre les termes du contrat à la nature et à l’importance des risques encourus.
PENDANT (stopper et expertiser) : l’élaboration d’un plan de réponse à incident pour circonscrire l’attaque dans les délais les plus brefs, en identifiant l’origine, et réparer l’incident.
APRES (réparer et capitaliser) : l’évaluation des dommages (financiers, de notoriété, pertes d’informations, …), la communication de crise, la détermination de la chaîne de responsabilité (juridique et assurantielle) et le retour d’expérience pour réajuster les moyens de prévention.

Lancée pour les PME, les ETI et les grandes entreprises, cette cyber réponse promet aux assurances de maximiser leurs gains dans la mesure où le travail de sécurisation du SI est garanti à la source et limite par conséquent le montant du dédommagement.

Base de données, Chiffrement, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, ID, Identité numérique, loi, Particuliers, Sauvegarde

N’utilisez plus les outils US, Trump va vendre vos informations

29 mars 2017 Damien Bancal

Le Congrès Américain vient de donner le feu vert qui permet aux opérateurs télécoms US de vendre vos informations.

Vous utilisez un service Télécom/Internet américain ? Souriez, vos historiques concernant les sites que vous avez visité, les applications que vous avez utilisé, vos recherches dans un moteur de recherche ou encore le contenu de vos mails, santé et data financières pourront être revendues aux plus offrants.

Les fournisseurs d’accès à Internet n’attendent plus qu’une signature du président Trump avant qu’ils ne soient libres de prendre, de partager et même de vendre votre historique 2.0… sans votre permission. La résolution a été adoptée par le sénat, la semaine dernière. Le Président élu Trump n’a plus qu’à finaliser le massacre. Car, comme l’explique The Verge, les FAI le faisaient déjà de manière « discrète », voici une loi qui valide définitivement ce pillage et la revente des informations.

« Les fournisseurs de services comme AT & T, Comcast, etc. pourront vendre les renseignements personnels au meilleur enchérisseur sans votre permission« , a déclaré la représentante Anna Eshoo (D-CA).

Autant dire que les données que les utilisateurs non américains laissent sur des services hébergés par des entreprises de l’Oncle Sam sont purement et simplement en danger de finir dans des mains tierces sans même que vous le sachiez.

Chiffrement, Communiqué de presse, Justice, loi, RGPD

RSSI, un métier qui bouge

5 mars 2017 Damien Bancal

La place et la perception de la sécurité du numérique sont en pleine évolution dans les entreprises. La transformation numérique est désormais stratégique pour elles. La conscience des cyber-risques, longtemps négligés par les dirigeants, augmente avec la nécessité de se mettre en conformité avec une réglementation sévère. Bien au-delà du Service Informatique, les cyber-menaces sont désormais des risques économiques, mais aussi d’image pour l’entreprise, touchant la Direction générale, la Direction financière et le marketing. Une vision globale qui fait bouger la fonction de Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information.

Le RSSI conserve bien sûr son rôle technique. Mais il est désormais au cœur d’un dispositif qui l’oblige à « communiquer » avec les métiers, à expliquer les mesures de sécurité adoptées et leurs contraintes. Il doit convaincre la Direction générale, de la nécessité d’investir dans certaines technologies. Le RSSI devient un partenaire et un conseiller pour chaque métier : la sécurité est l’affaire de tous.

La sécurité change de niveau

La culture numérique est inscrite dans la pratique quotidienne des générations des années 2010. La distinction entre les outils de la vie privée et ceux de la vie professionnelle s’estompe. Le RSSI doit adapter son action, devenir plus réactif et plus agile. L’écosystème des solutions de sécurité s’élargit, et avec lui le champ du métier. La mutation est plus qu’amorcée, elle est déjà inscrite, par exemple, dans la pratique des métiers marchands connectés. Le RSSI est devant d’énormes volumes de données complexes dont l’intégrité doit être conservée face aux cyber-attaques. Pour répondre à cette accélération des volumes et à cette complexité, il a besoin de disposer de capacités d’analyses de plus en plus performantes pour traiter et analyser ce que l’on nomme le Big Data. Les outils ont eux-mêmes évolué, intégrant des fonctionnalités plus riches et une souplesse toujours plus grande. Ses responsabilités ont donc très largement augmenté, tout en se diversifiant. Cette expertise très ouverte fait qu’il doit manier des outils qui élargissent son champ d’action tout en lui permettant de se concentrer sur son métier de garant de la sécurité.

Rssi : Des outils qui répondent à l’exigence

Les solutions à sa disposition doivent donc être très performantes tout en restant faciles à utiliser et simples à maintenir. Le SIEM (security information and event management) est l’unique moyen automatisé pour un RSSI de traiter les données des logs générés par le réseau et les outils de sécurité. Tout produit connecté générant des logs, ceux-ci sont collectés, corrélés et analysés pour détecter et bloquer les mouvements suspects ou les attaques et alerter sur les dysfonctionnements. Désormais, les solutions de SIEM agissent en agrégeant les informations internes et externes issues des bases de données de Threat intelligence ou de réputation.

Une plateforme de gestion des informations et des événements de sécurité doit être très flexible pour collecter, analyser et surveiller toutes les données, qu’elles viennent du réseau, des applications, des bases de données, des infrastructures, qu’elles concernent des actifs sensibles, des systèmes industriels ou des systèmes de sécurité.

Rssi : Faire sienne la réglementation

Des obligations comme le Règlement Général sur la Protection des Données ou la Loi de Programmation Militaire imposent en France de mettre en place une solution permettant à l’entreprise de respecter ces règlements, sous peine de pénalités financières. Le RSSI doit anticiper ces obligations, intégrant ainsi dans sa démarche la responsabilité de l’entreprise. Il a besoin de s’appuyer sur des expertises et des solutions qui s’adaptent facilement pour rester en phase avec ses besoins – anticipation des demandes de conformité, défense transparente contre la cybercriminalité et la fraude et optimisation des opérations IT… La tâche n’est pas mince pour relever ce challenge permanent de l’évolution des compétences, des connaissances et des risques. (par Frédéric Saulet, Directeur Régional Europe du Sud de LogPoint)

Base de données, Chiffrement, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi

RGPD – Seconde consultation de la CNIL au sujet du règlement européen de protection des données personnelles

4 mars 2017 Damien Bancal

RGPD, c’est bientôt ! La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient de lancer une 2e consultation nationale auprès des professionnels sur le règlement européen de protection des données personnelles (entrée en vigueur : mai 2018 pour les 28 Etats membres).

Les sujets abordés sont le profilage (« Comment intégrer les principes de privacy by design and by default ? », « Le profilage appliqué à votre secteur d’activité »), le consentement (« Qu’est ce que le consentement ? », « Le retrait du consentement ? ») et les notifications de violation de données personnelles (« qui a obligation de notifier ? », « à quel moment notifier ? », « comment informer ? »).

Cette consultation se tient jusqu’au 24 mars et viendra alimenter les travaux du G29 (groupe des CNIL européennes) qui se réunissent en avril.

L’année dernière, de juin à juillet 2016, 225 contributeurs avaient posté 540 contributions et émis 994 votes sur les 4 premiers thèmes qui font l’objet de lignes directrices : le délégué à la protection des données, portabilité, études d’impact sur la vie privée, certification).

Du 23 février au 23 mars 2017, la CNIL ouvre la consultation sur 3 nouveaux thèmes : Notification de violation de données personnelles ; profilage et consentement. Ces éléments permettront de clarifier et de rendre pleinement opératoires les nouvelles règles européennes et nourriront les lignes directrices que produira le G29.

La protection des données personnelles doit être pleinement intégrée à l’ensemble de vos activités dès lors qu’elles impliquent un traitement d’informations. En effet, l’entrée en vigueur en mai 2018 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) requiert dès aujourd’hui la mise en conformité de votre organisation, vos processus et votre stratégie. La société iTrust et ZATAZ ont proposé, le 28 février, un rendez-vous dédié à la compréhension de la GRPD. Un Webinaire avec Damien Bancal (ZATAZ.COM) et par ITrust, société d’expertise en cybersécurité française.

Cybersécurité, Justice, loi

CITES tape « Ctrl, Alt, Suppr » sur la cybercriminalité

7 octobre 2016 Damien Bancal

Les cybercriminels sont les derniers perdants de la 17ème Conférence des Parties (COP 17) de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) suite à la décision de ratifier l’engagement pris par les 183 Parties d’éradiquer le commerce illégal de la faune en ligne.

La décision exige de toutes les Parties qu’elles prennent une série de mesures pour s’assurer de mettre un coup d’arrêt à la criminalité en ligne liée à la faune sauvage et rassembler gouvernements, responsables de l’application des lois et sociétés de technologie en ligne dans la mission commune de sauver la faune. IFAW (le Fonds international pour la protection des animaux – www.ifaw.org) se félicite de cette décision qui constitue un énorme progrès dans la lutte pour bousculer le monde souvent sombre et secret de la criminalité en ligne liée à la faune sauvage.

« Nous sommes ravis de cette décision et remercions particulièrement le Kenya qui a mis le sujet sur la table de la CoP à Johannesburg. La criminalité en ligne liée à la faune sauvage est une menace sérieuse pour les espèces en voie de disparition, comme nos recherches le montrent depuis 2004. Cette décision permettra aux gouvernements du monde entier de prendre les mesures les plus strictes pour lutter contre ce fléau », a déclaré Tania McCrea-Steele, Chef de projet international Criminalité en ligne liée à la faune sauvage d’IFAW.

La décision ratifiée au cours de la dernière séance plénière de la CITES permet aux gouvernements de:
Identifier et partager les meilleures pratiques en matière d’application de la loi, notamment en travaillant avec INTERPOL, pour établir des lignes directrices pour les enquêtes;

Permettre aux gouvernements de s’assurer qu’ils ont la législation la plus stricte possible et encourager un engagement accru et partagé du Secrétariat, des gouvernements et des plates-formes de commerce en ligne et de réseaux sociaux pour lutter contre la criminalité en ligne liée à la faune sauvage;

En outre, il appelle à la mise en place d’un atelier sur la criminalité en ligne liée à la faune sauvage qui rassemble à la fois les pays sources, les pays consommateurs, ceux qui hébergent les grandes entreprises du web, les organisations non-gouvernementales expertes, des avocats et tout autre expert compétent pour faire avancer cette question d’ici à la prochaine CoP.

« Cette décision va conduire à une contre-offensive beaucoup plus cohérente contre les criminels qui ciblent la faune sauvage en ligne en permettant une application plus efficace de la loi et une meilleure collaboration avec le secteur commercial, le tout soutenu par une législation plus stricte pour éradiquer cette forme de criminalité. » a déclaré Tania McCrea-Steele.

La proposition sur la lutte contre la criminalité en ligne liée à la faune sauvage a été soumise par le Kenya et a été soutenue à l’unanimité des 183 Parties à la CITES.

Cybersécurité, Justice, loi

Quand le digital défie l’Etat de droit

22 septembre 2016 Damien Bancal

La révolution numérique bouleverse profondément la technique, les usages, nos modèles économiques mais aussi… le droit. Cette transformation oubliée n’est pas le fruit du hasard. Elle est le fait d’une alliance entre les libertariens californiens, les grandes entreprises de la Silicon Valley et le Gouvernement américain. Ensemble, ils imposent leurs valeurs et leur droit.

Avez-vous lu les CGU (Conditions générales d’utilisation) des services Google, Facebook, Twitter, WhatsApp et consorts ? Ces CGU désignent le plus souvent le droit de l’Etat de Californie comme applicable et le juge californien comme juge du contrat. Jamais le droit français n’est affiché en clair et de manière explicite. Pourtant, la Cour d’appel de Pau a jugé en 2012, dans une affaire impliquant Facebook, que ce genre de clause est illicite, contraire au droit de la consommation. Or, quatre ans plus tard, Facebook maintient cette clause abusive dans ses CGU au mépris du droit et en toute impunité. Car qui a les moyens d’affronter la puissance financière et juridique des géants américains du numérique ? Les États européens eux-mêmes abdiquent et, au mieux, cherchent à négocier plutôt qu’à faire appliquer la loi.

Mais l’auteur va plus loin. Il analyse quatre concepts fondamentaux du droit. Ces quatre concepts sont : la liberté d’expression, la vie privée, les droits d’auteur et la place de l’Etat et de la Loi. Il constate leur glissement vers le droit anglo-saxon.

Les symptômes de cette évolution non démocratique sont des paroles de haine qui se diffusent sans réponse judiciaire efficace dans une Europe en ébullition, un affaissement de la vie privée, des données personnelles sans contrôle, des citoyens épiés chaque seconde par le partenariat NSA et grandes entreprises de la Silicon Valley, l’affaiblissement de la Loi et la dérégulation au profit du contrat.

L’AUTEUR : Me Olivier Iteanu est avocat à la Cour d’Appel de Paris depuis décembre 1988 et est fondateur et dirigeant de la société Iteanu Avocats. Spécialisé dans le droit d’Internet dès l’origine, il a publié le premier livre de droit français sur ce sujet en 1996 chez Eyrolles (Internet et le droit). Il a été président du chapitre français de l’Internet Society de 2000 à 2003 et un des rares européens ayant eu un rôle actif au sein de l’ICANN (autorité mondiale de gestion des noms de domaines). Il est expert en noms de domaine auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 12,90 € / ISBN 978-2-212-11859-9 / Edition Eyrolles.

Base de données, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, Sauvegarde

Retour sur le RGPD, le Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données

22 septembre 2016 Damien Bancal

Le Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD) impose aux entreprises d’effectuer un suivi de toutes les occurrences des données à caractère personnel des clients au sein de leur organisation, d’obtenir le consentement des clients concernant l’utilisation de leurs informations personnelles (y compris le « droit à l’oubli ») et de documenter l’efficacité de cette gouvernance des données pour les auditeurs.

Deux tiers (68 %) des entreprises, selon Compuware, risquent de ne pas être en conformité avec le RGPD, en raison d’une augmentation de la collecte des données, de la complexité informatique grandissante, de la multiplicité des applications, de l’externalisation et de la mobilité. Ce risque tient aussi aux politiques laxistes concernant le masquage des données et l’obtention d’une autorisation explicite des clients en matière de données. Les entreprises européennes comme américaines doivent, par conséquent, adopter une série de bonnes pratiques, notamment un masquage plus rigoureux des données de test et de meilleurs pratiques concernant le consentement des clients, afin d’éviter des sanctions financières et une altération possible de leur image de marque résultant d’une non-conformité.

Le RGPD de l’Union européenne a été adopté en avril 2016, afin d’unifier des obligations auparavant réparties à travers différentes juridictions européennes concernant l’utilisation, la gestion et la suppression des informations personnellement identifiables (IPI) des clients par les entreprises. Toutes les entreprises dans l’UE, aux États-Unis et ailleurs, qui collectent des IPI relatives à des citoyens de l’UE, ont jusqu’en mai 2018 pour se conformer à ces dispositions. Tout non-respect du RGPD expose les entreprises à des amendes pouvant atteindre 20 millions € ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

RGPD et les données de test : une vulnérabilité critique

L’étude montre aussi deux vulnérabilités critiques, prépondérantes et interdépendantes en rapport avec le respect du RGPD par les entreprises : les données de test et le consentement des clients.

Les données de test constituent une vulnérabilité critique et omniprésente en matière de conformité, car elles constituent une des méthodes les plus courantes pour répliquer et transférer des IPI des clients dans l’entreprise. Des jeux de données de test sont régulièrement nécessaires à mesure que les développeurs créent des applications ou améliorent les applications existantes, et ce travail/produit des développeurs doit être testé en permanence en termes d’assurance qualité fonctionnelle et non fonctionnelle. Si les données de test ne sont pas masquées et « anonymisées » correctement, tout nouveau jeu de données de test devient un problème de conformité potentiel dans l’avenir. Pourtant, malheureusement, 43 % des répondants admettent ou ont un doute sur le fait qu’ils font courir un risque aux IPI des clients en ne garantissant pas l’anonymisation systématique de leurs données avant leur utilisation pour des tests. Votre entreprise utilise-t-elle l’anonymisation ou d’autres techniques pour dépersonnaliser les données des clients avant de les utiliser dans des environnements de tests ? L’absence de masquage des données de test crée en fait plusieurs vulnérabilités de conformité, notamment :

L’impossibilité de localiser chaque occurrence d’information personnelle des clients.
L’incapacité à supprimer chaque occurrence d’information personnelle des clients.
L’impossibilité de respecter les exigences de documentation pour les auditeurs concernant ces deux obligations.
L’absence de masquage des données clients avant leur partage avec des sous-traitants, qu’il s’agisse de développeurs ou testeurs, présente un risque supplémentaire pour les entreprises car elles sont à la merci des pratiques de sécurité et de conformité du sous-traitant.

Cybersécurité, Facebook, ID, Justice, loi, Particuliers, Twitter

Réseaux sociaux : la police utilise une vieille loi obsolète pour arrêter des internautes

9 septembre 2016 Damien Bancal

Un rapport publié récemment par le Bureau National Crime Records indien indique suggère que la police des différents états se moque ouvertement de la modification d’une loi. Bilan, Plus de 3.000 personnes arrêtées illégalement.

Le problème avec les lois c’est qu’elles changent souvent. Modifications, amendements… Bilan, se mettre à jour n’est pas chose aisée. Si en plus vous rajoutez de la mauvaise foi, vous voilà avec une constatation inquiétante du Bureau National Crime Records.

Cette entité Indienne explique ouvertement que les policiers en charge de L’internet et du Cybercrime font fi de la modification d’une loi « Section 66A of the Information Technology Act » qui permettait d’arrêter des internautes donnant un avis « contraire » que celui prôné, par exemple, par le gouvernement ou des politiques, sur les réseaux sociaux. Bref, râleurs, dissidents politiques… ne doivent plus être inquiétés.

Sauf que les autorités des différents états indiens ont du mal avec cette mise à jour. 3 133 personnes ont été arrêtées arbitrairement par la police pensant que la Section 66A of the Information Technology Act était toujours en activité. Un tribunal avait confirmé, en 2015, le droit de la liberté de parole et d’expression des citoyens indiquant même que « l’article 66A s’attaque de manière arbitraire, excessive et disproportionnée le droit de la liberté d’expression« . En 2015, sur les 3 133 personnes arrêtées, 64 avant moins de 18 ans. 2 avait plus de 60 ans. (BS)

Cybersécurité, IOT, loi

La FAA continue de mener la guerre aux utilisateurs de drones

9 septembre 2016 Damien Bancal

La FAA met en place 107 obligations concernant les drones. Un test payant imposé aux pilotes.

La semaine dernière, les nouvelles règles fédérales pour les opérateurs de drones commerciaux ont pris effet. Pour la première fois, la Federal Aviation Administration ne demande pas d’examiner et d’approuver chaque utilisation commerciale unique dans le pays. Ce processus d’approbation par la renonciation a pris des mois, et a inutilement retardé le développement commercial et le déploiement de la technologie de ces petits engins volants. Cependant, 107 règles de la FAA fixent des limites strictes sur le type d’opérateurs.

Les pilotes de drones doivent, par exemple, passer un test de connaissance de la FAA, test qui coûte 150 $, et qui doit être renouvelé tous les deux ans. Une fois le test validé, les pilotes ne peuvent pas voler avec des drones de plus de 55 livres (25 kilos), et ne pas voler à plus de 400 pieds d’altitude, soit 121m. Interdit aussi de voler de nuit ou dans des zones peuplées , ou voler directement au-dessus de personnes non impliquées dans le vol lui même. (DS)

Cybersécurité, loi

Terrorist Travel Prevention : vos identifiants aux réseaux sociaux pour vous rendre aux USA

29 août 2016 Damien Bancal

Terrorist Travel Prevention – Le gouvernement Américain est en train de peaufiner des nouveautés pour se rendre sur son territoire comme la fourniture de ses identifiants aux réseaux sociaux.

Terrorist Travel Prevention – Ambiance sympathique à venir, au passage de la frontière américaine. Pour ceux qui ont la chance, comme votre serviteur, de se rendre souvent sur le sol de l’Oncle Sam, le passage devant les « souriants » et très pointilleux policiers des frontières américaines (Customs and Border Protection) peut en refroidir plus d’un. Questions à la tonne via le formulaire I-94 : « Quelqu’un dans votre famille était nazi durant la guerre ? » et les CBP : « Placez vos dix doigts sur le capteur » ; « Ne souriez pas à la caméra » …

Prochainement, du moins si le gouvernement fédéral d’Obama fait voter ce renforcement de la loi de 2015 « Terrorist Travel Prevention« , les voyageurs seront invités à fournir leurs identifiants aux réseaux sociaux. On ne parle pas, évidement, des mots de passe, mais au moins l’adresse de votre Twitter, Facebook, Google+, … Pour traduire, il sera demandé vos logins, userID, Username. Une invitation qui pourrait devenir rapidement une obligation si les « gardiens » décident de trouver bizarre que vous n’en possédiez pas. Seront concernés, les ressortissants de pays n’ayant pas obligation à posséder un Visa, soit 38 pays, dont la France. Bref, ça va être sympa si, comme moi, vous utilisez une quarantaine de comptes et réseaux sociaux.

Il faudra m’expliquer à quoi servira cette fourniture aux autorités fédérales. Déjà que pour avoir son ESTA, les informations demandées sont légions. Rien n’empêche de garder certains de ses comptes sociaux secrets. A moins que les sbires d’Obama souhaitent comparer les IP des comptes proposés avec les IP de comptes surveillés, mais non identifiés. Seulement 800 personnes ont répondu à la consultation lancée par la Maison Blanche. La grande majorité indique que cette nouveauté ESTA est « ridicule« , « inutile« , « Une proposition de Donald Trump ?« .

Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Justice, loi

Lutte anti-terrorisme et chiffrement : le Conseil national du numérique lance une réflexion à la rentrée 2016

29 août 2016 Damien Bancal

Mardi 23 août, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a rencontré son homologue allemand pour soutenir une initiative européenne de lutte contre le terrorisme visant à limiter le chiffrement. En réaction, le Conseil national du numérique (CNNum) souhaite instruire les implications politiques, sociales et économiques d’une limitation du chiffrement. Le Conseil se saisira de cette question à la rentrée pour apporter sa contribution au débat.

A l’initiative du Président du CNNum Mounir MAHJOUBI, plusieurs membres du Conseil et experts extérieurs (dont Isabelle FALQUE-PIERROTIN – Présidente de la CNIL, Gilles BABINET – Digital Champion de la France auprès de l’Union européenne et Tristan NITOT – Fondateur de Mozilla Europe et Chief Product Officer de Cozy Cloud) se sont exprimés en faveur du chiffrement dans une tribune publiée dans “Le Monde” le 22 août. Ils alertent le gouvernement français sur les conséquences graves et non anticipées d’une limitation du chiffrement ou d’une généralisation des portes dérobées (backdoors). De telles mesures auraient pour conséquence d’affaiblir la sécurité des systèmes d’information dans leur ensemble” en ouvrant des failles de sécurité utilisables par tous, à des fins légitimes ou mal-intentionnées. De plus, elles auraient “une efficacité toute relative sur l’infime minorité d’utilisateurs ciblés”.

Accusé de faciliter la propagande et la préparation d’actes terroristes, le chiffrement est avant tout utilisé par les citoyens, entreprises et pouvoirs publics pour protéger des communications ou transactions. Il consiste à protéger des données en les rendant illisibles de l’extérieur et déverrouillables par une clé.

Mounir MAHJOUBI, Président du CNNum, résume ainsi les enjeux : “Il n’est pas question de nier les enjeux de sécurité et l’urgence d’agir. Le chiffrement peut être utilisé par des terroristes mais il constitue surtout un élément essentiel de notre sécurité en ligne et, partant, de celle de notre pays.”

Afin d’apporter à ce débat un éclairage à la hauteur des enjeux liés au chiffrement, le Conseil national du numérique prévoit donc de lancer dès la rentrée des travaux dédiés à ce sujet, notamment sur les règles de coopération judiciaire internationale et la généralisation d’une culture du chiffrement.

Cybersécurité, Espionnae, Justice, loi, Particuliers, Vie privée

Drones pirates : 352% de plaintes en plus en 1 an

10 août 2016 Damien Bancal

Les drones sont devenus des objets courants, aujourd’hui. A partir de quelques euros, il est possible d’acquérir un engin volant. Au Royaume-Uni, la crainte grimpe au sujet des drones pirates. 425 plaintes déposées en 2015.

Les drones pirates envahissent les commissariats. Les drones prennent de plus en plus de place dans le ciel. Amateurs de belles images, geek et autres amateurs d’objets high-tech se jettent sur ces objets volants. Il semble que les criminels aussi ! Il n’y a malheureusement pas de raison que ce genre d’engin ne soit pas utilisé, par exemple, pour filmer une zone à cambrioler.

Au Royaume-Uni, les autorités viennent de tirer la sonnette d’alarme. Une méthode pour attirer le regard bien veillant du législateur. Un rapport de la police britannique indique que les plaintes, concernant des drones, ont augmenté de 352 % en un an. En 2014, la police avait reçu 94 plaintes de particuliers et entreprises. En 2015, le chiffre est passé à 425. Pour 2016, semble-t-il, un chiffre encore plus élevé. Depuis mois de mai 2016, déjà 272 dossiers ont été enregistrés par les autorités. A noter que de nombreuses complaintes concernent aussi des drones appartenant à la police.

Des chiffres collectés par le journal The Independent. 21 postes de police du Royaume-Uni, sur 45, ont répondu. Autant dire que le chiffre global de 352% est très certainement en dessous de la réalité. Les chiffres comprennent également des drones ayant mis en danger des avions commerciaux, des transports de drogue vers des cellules de prison. 257 rapports ont été répertoriés comme étant une préoccupation sérieuse pour la sécurité publique… sept faisaient état de drones appartenant à de jeunes enfants.

Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Facebook, Justice, loi, Particuliers

Facebook a répondu à une demande sur deux de la Justice Française

9 août 2016 Damien Bancal

Le portail communautaire sollicité par la justice ne répond pas toujours positivement aux autorités. Une demande sur deux en France trouve écoute.

Les autorités judiciaires souhaiteraient que Facebook répondent plus souvent, positivement, à leurs demandes d’informations sur des utilisateurs ciblés par une enquête policière. Facebook ne répond pas en cas de demande vague ou non correctement formulée.

En 2015, Facebook a fourni des données d’internautes [lire quels types de données Facebook possède sur ses utilisateurs] dans 54% des cas, en France ; 82 % en Grande Bretagne et 42 % en Allemagne. La semaine dernière, les autorités Allemandes avaient montré du doigt Facebook en indiquant que le portail communautaire était réticent à collaborer avec la justice locale. Facebook a rejeté l’accusation en expliquant qu’un grand nombre de demandes reçues d’Allemagne avait été mal formulé.

Facebook a confirmé avoir aidé les services de renseignements Allemands en ouvrant les vannes après les attaques de Munich, Wuerzburg et Ansbach. L’un des terroristes, Ansbach, avait six comptes Facebook, y compris un compte sous une fausse identité. « Les réseaux sociaux sont une méthode de communication pour les djihadistes. Par conséquent, une coopération plus étroite entre les agences de sécurité et les opérateurs de réseaux sociaux est nécessaire » souligne Hans-Georg Maassen, le chef de l’agence de renseignement intérieur Allemande BfV.

Base de données, Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, loi, Mise à jour

Règlement 2016/679 : 5 questions sur le Règlement Européen de Protection des Données Personnelles

24 juillet 2016 Damien Bancal

Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles sera applicable à partir du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne. Pour les entreprises, le compte à rebours a commencé. Il convient d’être en mesure de faire face au nouveau cadre juridique européen avant sa date d’application. Qu’est-ce que cela implique pour les entreprises ?

Règlement 2016/679 – Quels sont les règles d’application territoriale ? Ce nouveau règlement européen sera d’application directe dans les 28 pays membres de l’UE. Il n’y aura pas de loi nationale de transposition. Ce Règlement s’appliquera à l’identique en « écrasant » les différentes législations nationales existantes en la matière.

Concrètement, que prévoit ce Règlement ?
Si les personnes dont les données personnelles sont collectées résident sur le territoire de l’UE (quelle que soit la localisation de celui qui collecte) : le Règlement 2016/679 s’appliquera obligatoirement à cette collecte et à tout traitement ultérieur des données ainsi collectées. Si le prestataire qui collecte ou traite des données personnelles est situé sur le territoire de l’UE : le Règlement 2016/679 s’appliquera également obligatoirement, même pour des données collectées hors UE. Cela devrait permettre à des non-résidents de l’UE d’obtenir une protection là ou leur propre pays de résidence n’en propose pas forcément.

Quels sont les droits et obligations des entreprises qui collectent et traitent des donnÉes personnelles sur le territoire de l’UE ? L’idée de fond de cette règlementation est d’imposer une transparence lors de la collecte et de tout autre « traitement » des données personnelles. Chaque “maitre de fichiers” sera dans l’obligation de tenir un registre des traitements opérés et de prendre des mesures « effectives » de sécurisation technique des traitements. Un régime nouveau d’information obligatoire sera mis en place pour contrer toute violation des traitements. Le régime des sanctions est substantiellement “boosté” pour envisager des amendes pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial des récalcitrants.

Existe-t-il un régime particulier applicable aux “sous-traitants” ?
Les prestataires de service en mode SaaS et les hébergeurs seront tous “sous-traitants” au sens de la nouvelle réglementation européenne. Et c’est à leur niveau que se situent les plus grands changements avec l’arrivée de cette législation. Lorsqu’une entreprise qui collecte des données personnelles fera appel à un prestataire de service en mode SaaS, elle devra veiller à ce que son « sous-traitant » respecte ses directives ainsi que les obligations spécifiques qui s’imposeront aussi à ses sous-traitants. Sous la directive 95/46 (dont l’abrogation est fixée au 25 mai 2018) il suffisait que le prestataire (sous-traitant) s’engage par contrat à ne traiter les données du “maitre du fichier” que sur instructions écrites de ce dernier. Le prestataire sous-traitant devait simplement sécuriser techniquement les traitements auxquels il procédait. A l’avenir, les choses vont devoir être formalisées pour plus de transparence dans les relations entre le “maitre du fichier” et son prestataire SaaS. L’hypothèse de la sous-sous–traitance, extrêmement courante aujourd’hui dans l’industrie du logiciel en mode SaaS, est également directement impactée par cette règlementation. Car on ne trouve aujourd’hui plus guère de service SaaS sans un contrat d’hébergement avec un tiers au contrat SaaS. Ce tiers, c’est l’hébergeur qui est sous-traitant d’un service au profit des prestataires SaaS. Et Bruxelles n’a pas oublié ces professionnels dont le rôle est déterminant dans le traitement et le stockage des données personnelles.

Quels sont les droits des “personnes concernées” ?
Les personnes physiques dont les données sont collectées doivent d’abord pouvoir s’assurer qu’elles ont donné leur consentement à la collecte et au traitement ultérieur de leurs données. Le Règlement 2016/679 définit sans ambiguïté la notion de consentement : « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif explicite, que des données [personnelles] la concernant fassent l’objet d’un traitement ». Déjà, à ce stade, il faut noter que le consentement ne pourra plus être présumé (principe de l’opt-out) mais bien exigé de manière positive et au préalable (principe de l’opt-in).

Le Règlement pose ensuite une série de critères que doivent respecter tous les traitements de données personnelles : les données doivent être traitées de manière « licite, loyale et transparente » pour la personne concernée. Ce critère de transparence est la grande nouveauté de ce texte. Ce texte précise en plus que les données personnelles ne peuvent être collectées et traitées « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ».

Pour ce qui est des droits accordés aux personnes dont les données personnelles sont traitées, le nouveau Règlement confirme l’existence du droit d’accès, du droit à la rectification et du droit à s’opposer à un traitement. Sont nouveaux le droit à l’effacement (droit à l’oubli), le droit à la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données. Enfin, le Règlement consacre de nouvelles dispositions sur le « profilage » des personnes dont les données sont traitées et encadre à ce titre de manière originale les « décisions individuelles automatisées » comprenant un « profilage ».

Y a-t-il un durcissement des obligations de sécurité ?
Tout à fait ! Et c’est une des grandes nouveautés du Règlement 2016/679. En parallèle de l’obligation de tenue d’un « registre des activités de traitement » de données personnelles, les professionnels qui collectent des données personnelles ont une obligation de sécurisation des traitements auxquels ils procèdent. A ce titre, chaque responsable du traitement et chaque sous-traitant doit mettre en œuvre « les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ».

Ces mesures techniques peuvent prendre plusieurs formes :

Ø    la pseudonymisation et le chiffrement des données ;
Ø    des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des services de traitement ;
Ø    des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données en cas d’incident physique ou technique ;
Ø    une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité du traitement.

Le renforcement des obligations de sécurité passe également par la transparence de la communication sur les atteintes aux données. C’est pourquoi le Règlement impose aux responsables de traitement une obligation d’information des autorités de contrôle en cas d’atteinte à la sécurité du traitement, qui entraîne une destruction, une perte, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé aux données.

Cette obligation d’information en cas d’atteinte aux conditions normales de stockage et d’accès aux données s’impose à l’identique à tout sous-traitant (on pense aux prestataires de service en mode SaaS ou aux hébergeurs) qui a l’obligation d’informer le responsable du traitement de toute atteinte à la sécurité, à charge pour le responsable d’en informer à son tour son autorité de contrôle. (Marc-Antoine Ledieu avocat et Frans Imbert-Vier, Président Directeur Général d’Ubcom.)

Base de données, Cloud, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi

Protéger votre organisation en appliquant la nouvelle réglementation sur la protection des données

24 juillet 2016 Damien Bancal

La bataille de la confidentialité sur les données personnelles a franchi un nouveau cap avec l’accord de l’Union européenne sur la nouvelle réglementation sur la protection des données. Cette loi modifie profondément l’approche des entreprises en matière de protection des données clients.

Non seulement elle donne aux citoyens européens un meilleur contrôle sur le moment où les informations personnelles seront recueillies, mais également sur la manière dont elles seront utilisées. Elle prévoit par ailleurs de lourdes pénalités financières en cas d’échec des entreprises à protéger correctement les données collectées. Ces pénalités pouvant représenter jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel d’une entreprise, elles serviront ainsi de piqûres de rappel aux équipes dirigeantes.

Bien qu’elle ne s’applique qu’aux données des citoyens européens, cette réglementation s’adresse à toutes les entreprises qui disposent d’une localisation en Europe, ce qui lui confère un véritable rayonnement à l’international. Cette nouvelle loi entraînera des modifications matérielles par rapport aux nouveaux usages et procédés de stockage des données clients, et surtout sur la façon dont les entreprises prévoient de donner l’accès à ces données à leurs employés, à leurs sous-traitants et à leurs partenaires commerciaux.

Cette nouvelle réglementation impose aux entreprises de signaler toute violation de données de ses comptes clients dans les 72 heures, ce qui les poussera à faire évoluer leur système de sécurité de la simple prévention sur le réseau à la détection des intrusions et leur correction en temps réel.

La mise en œuvre du règlement sur la protection des données se traduit par d’importantes implications pour les programmes de gouvernance des identités des entreprises. C’est l’occasion de mettre de l’ordre dans la gestion des identités avant que l’application des pénalités prévues par cette loi n’entre en vigueur. Par anticipation, les entreprises peuvent prendre des mesures significatives, en se reconcentrant sur les priorités de la gouvernance des identités :

· En premier lieu, répertorier les différents lieux de stockage au sein de l’entreprise dans lesquels figurent les données clients à protéger selon la réglementation sur la protection des données. Elles peuvent se trouver dans des systèmes structurés, tels que les applications ou les bases de données, ou dans des fichiers situés dans des des portails de collaboration (comme SharePoint) ou même dans des systèmes de stockage dans le cloud (comme Box ou GoogleDrive).

· Ensuite, il convient d’identifier qui doit avoir accès aux données clients et regrouper avec ceux qui y ont déjà accès. Cette démarche doit faire l’objet d’une interrogation permanente, il ne s’agit pas d’un événement ponctuel. Il est important de s’assurer de bien prendre en compte toutes les applications et les plateformes de stockage de fichiers où sont stockées les données clients.

· Enfin, prévoir des contrôles de gouvernance des identités pour protéger l’accès aux données en accord avec la réglementation sur la protection des données, à mesure que les utilisateurs rejoignent, changent de fonctions ou quittent l’entreprise.

Il n’est pas impossible de se sentir au début un peu dépassé par les exigences de cette nouvelle réglementation sur la protection des données, en particulier concernant les pénalités financières applicables en cas de non-conformité. Toutefois, le fait de placer la gouvernance des identités au cœur de la stratégie de sécurité, dans l’optique de protéger l’accès aux données clients, peut contribuer de manière significative à atténuer le risque d’une potentielle violation des données et d’éviter les pénalités qui en découleraient. (Par Juliette Rizkallah, chief marketing officer, SailPoint)

Cybersécurité, Justice, loi

La reconnaissance d’un « droit du sampling » en faveur de Madonna

7 juin 2016 Damien Bancal

Jeudi 2 juin 2016, la chanteuse Madonna a remporté une nouvelle victoire, non pas de la musique mais sur le plan judiciaire. En effet, elle avait été accusée par la maison de disque VMG Salsoul d’avoir abusé de l’art du « sampling » qui consiste à incorporer un très court extrait de la musique d’un autre dans son propre morceau.

En l’espèce, c’est dans sa version pour radio de la chanson « Vogue » sortie en 1990 que la Madonne a repris à cinq reprises un sampling d’une mélodie de cuivres extraite du morceau « Ooh I Love it (Love Break) » du Salsoul Orchestra, une groupe de funk américain qui étais sorti au début des années 80’. C’est le producteur de cette dernière chanson qui avait collaboré avec Madonna pour enregistrer ce qui est ensuite devenu un tube planétaire.

Sampling : la légitimité de l’action contre Madonna en vertu du droit d’auteur
La magistrate Susan Graber n’a pas remis en cause le fait que même de courts extraits de morceaux, qui pourraient donc potentiellement servir à d’autres artistes sampleurs, sont protégées par le droit d’auteur. C’est pourquoi elle est revenue sur la décision des juges du fond qui avaient considéré que les poursuites engagées par la maison de disque étaient déraisonnables.

Cependant, la juge a estimé que « le grand public [ne pouvant pas] de détecter l’origine des cuivres », le groupe Salsoul Orchestra n’avait aucune légitimité à réclamer des royalties, c’est-à-dire des redevances au titre de l’utilisation par Madonna d’une partie de leur morceau.

Des limites apportées au droit d’auteur en faveur de la créativité musicale
C’est donc de manière très concrète que cette affaire a été abordée. On part du postulat que tout artiste peut s’opposer au sample de ses chansons, mais sa demande ne sera accueillie que si le public est en mesure de faire un lien direct entre les deux morceaux. L’atteinte au droit d’auteur n’est donc pas automatique, ce qui est très favorable à la création musicale.

En effet, cette décision montre qu’à partir du moment où un artiste créé une œuvre musicale assez originale pour qu’on ne puisse pas détecter l’utilisation d’un sample, alors il n’a pas à verser de royalties au titulaire des droits d’auteur sur le morceau original. A l’inverse, l’artiste qui en quelques sortes ne camoufle pas assez le sample à travers sa propre création de telle sorte qu’on peut reconnaître l’origine du court extrait repris devra rémunérer l’auteur original.

Sampler n’est pas forcément plagier : Une solution française déjà établie
Cette décision américaine fait écho à une jurisprudence établie en France depuis une affaire qui avait confronté Les inconnus à Maceo Parker en 1993 et qui a été confirmée par un arrêt du 5 juillet 2000 du Tribunal de grande instance de Paris. Les juges français ont en effet considéré que « le caractère reconnaissable de l’emprunt par un auditeur moyen » constitue le critère de qualification de l’acte de contrefaçon quand le sample n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable. Cela permet de concilier les intérêts des artistes samplés comme des artistes sampleurs.

En conclusion, il est à espérer que l’alignement des États-Unis sur la solution française entrainera l’avènement d’un véritable « droit au sample » dans le monde. Les artistes recourent de plus en plus, et ce depuis l’apparition du Hip Hop, à cette technique et les sanctionner à ce titre lorsqu’ils ont fait un sérieux effort de création serait préjudiciable à l’ensemble de l’industrie musicale. (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM).

Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Justice, loi

Lutte contre le cyber-terrorisme : vie privée et sécurité nationale

30 mai 2016 Damien Bancal

Une étude révèle des attitudes et des avis différents dans la région EMEA quant à l’utilisation des données personnelles et la lutte contre le cyber-terrorisme.

Une étude initiée par F5 Networks et menée à l’échelle européenne auprès de 7 000 personnes (1) révèle que 75 % des individus n’ont aucune confiance dans les réseaux sociaux et les entreprises marketing, en ce qui concerne la protection de leurs données personnelles. 70 % des individus se disent « préoccupés » lorsqu’ils partagent leurs données avec des entreprises et 64 % inquiets pour leur vie privée. Seuls 21 % sont convaincus que les entreprises peuvent protéger efficacement leurs données contre le piratage.

Lutte contre le cyber-terrorisme : Une confiance sous conditions
Sur l’ensemble du panel, plus de la moitié des individus sont prêts à partager leurs données – date de naissance (53 %), statut matrimonial (51 %) et intérêts personnels (50 %) en échange de l’utilisation gracieuse de services. En France, ils sont 55 % à être prêts à communiquer leurs intérêts personnels (contre seulement 35 % au Royaume-Uni).

Pourtant, près d’un cinquième des répondants (18 %) déclare qu’ils ne partageraient jamais leurs données contre un service, ce qui est le cas de 21 % des français et de 33 % des britanniques. En fait, sur la région EMEA, les habitants du Royaume-Uni sont les moins disposés à communiquer leurs données.

Un degré de confiance différent selon le secteur d’activité de l’entreprise
Les individus considèrent les banques comme les sociétés les plus dignes de confiance (76 %) et leur font davantage confiance pour protéger leurs données (73 %) que les entreprises d’autres secteurs. Il reste toutefois une insatisfaction concernant les méthodes utilisées pour protéger les données. Les utilisateurs trouvent ainsi que les banques (77 %), les organismes de santé (71 %), de même que le secteur public et le gouvernement (74 %), ont besoin de renforcer leurs systèmes d’authentification pour atteindre un plus haut niveau de sécurité.

« Les acteurs traditionnels tels que les banques sont, par leur activité, considérés comme de confiance », commente Antoine Huchez, responsable marketing Europe du Sud chez F5 Networks à DataSecurityBreach.fr. « Pourtant, cela ne nous empêche pas les consommateurs de partager des informations sur les réseaux sociaux, alors qu’ils considèrent ceux-ci comme peu fiables, en matière de protection des données personnelles. Les utilisateurs étant de plus en plus sensibilisés sur les risques, les entreprises doivent mettre en place une infrastructure de sécurité et de protection des données – technologie, éducation et processus – suffisamment rigoureuse pour répondre aux inquiétudes de leurs utilisateurs et garder la confiance de leurs clients ».

Le débat lutte contre le cyber-terrorisme : confidentialité ou protection ?
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (General Data Protection Regulation – GDPR), récemment approuvé par le Parlement européen, donne aux citoyens le droit de se plaindre et d’obtenir réparation si leurs données sont mal utilisées au sein de l’UE. Lorsqu’on leur demande ce qu’ils considèrent comme un mauvais usage de leurs données, plus des deux tiers (67 %) des individus mentionnent le partage de leurs données avec des tiers sans leur consentement. A noter que sur les pays Européens si ce partage de données sans consentement est une mauvaise pratique pour 75 % des consommateurs britanniques, les français sont seulement 59 % à le penser – les polonais (71%), les allemands (68 %) et les habitants du Benelux (62 %).

Dans le sillage du débat entre Apple et le FBI concernant le déverrouillage d’un smartphone, 43 % des individus sont d’accord avec l’affirmation selon laquelle les entreprises sur le marché des nouvelles technologies devraient accorder la priorité à la sécurité nationale plutôt que sur la vie privée et fournir aux organismes gouvernementaux l’accès aux périphériques verrouillés. Les chiffres sont encore plus élevés au Royaume-Uni (50 %), au Benelux (49 %) et en France (46%) mais plus faibles en Allemagne (38 %) et en Arabie Saoudite (37 %).

La sécurité nationale passe devant le droit à la vie privée avec une différence de 12 points, mais pour 43% des individus, la responsabilité de protéger les citoyens contre les menaces cyber-terroristes incombe à leur gouvernement et un cinquième (21 %) des personnes interrogées pensent que chacun devrait être responsable de sa protection. « Les individus prennent ainsi conscience qu’ils peuvent jouer un rôle dans la sécurité nationale mais les responsabilités ne sont pas encore clairement établies », conclut à DataSecurityBreach.fr Antoine Huchez, responsable marketing Europe du Sud chez F5 Networks.

(1)L’étude, menée par Opinium Research, a interrogé plus de 7 000 individus à travers le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, le Benelux, les Émirats Arabes Unis, l’Arabie Saoudite et la Pologne, afin de recueillir leur avis quant à la sécurité et l’utilisation des données personnelles.

Biométrie, Chiffrement, cryptage, Cybersécurité, Entreprise, Justice, loi

Empreintes biométriques, le FBI veut sa BDD

26 mai 2016 Damien Bancal

Le FBI vient d’annoncer qu’elle trouvait judicieux de pouvoir stocker toutes les informations concernant les empreintes biométriques, dans un espace de stockage qui lui serait propre.

Le FBI propose de sauvegarder toutes les empreintes biométriques, dans ses locaux, que les Américains auront pu soumettre à l’administration de l’Oncle Sam. Les Américains, mais pas seulement. Si vous avez fait une demande de visa, par exemple, vos données pourraient être sauvegardées et stockées dans la base de données du FBI.

Connu comme le système d’identification de prochaine génération (NGIS), la base de données contiendra les enregistrements des passeports, des contrôles de sécurité, et les informations des traitements judiciaires, comme ceux enregistrés lors d’une arrestation. Il n’y aura pas que les empreintes digitales de vos doigts. NGIS prévoit de sauvegarder les scans d’iris, du visage, palmaires, et toute autre information corporelles qui peuvent être recueillies dans le cadre d’une interaction avec l’agence gouvernementale.

Le FBI explique que sa base de données doit être considérée comme sensible, donc exemptée du contrôle effectué par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Bilan, personne ne pourra lui demander le moindre compte. Le FBI a ajouté que l’agence pourrait utiliser les données pour arrêter de futurs criminels. On ne sait pas combien de personnes sont dans cette base de données. L’Electronic Frontier Foundation a déclaré en 2014 que le FBI prévoyait d’avoir plus de 52 millions de photos dans cette « BDD » d’ici la fin de l’année 2015. Le législateur à jusqu’au 6 juin pour freiner les hardeurs du FBI. (Zdnet)

Cybersécurité, Justice, loi

Ross : La justice prochainement rendue par une intelligence artificielle ?

22 mai 2016 Damien Bancal

Des chercheurs ont mis en place une intelligence artificielle baptisée ROSS qui sera capable, dans les mois à venir, de remplacer un avocat.

Comme si le monde n’était pas assez inquiet à la vue de l’automatisation et de la création d’intelligence artificielle capable de remplacer l’homme dans les taches professionnelles du quotidien. Les avocats vont pouvoir commencer à trembler. La semaine dernière, le cabinet d’avocats Baker & Hostetler a annoncé mettre en place une intelligence artificielle exclusive signée IBM. Une technologie baptisée Ross.

ROSS est le premier avocat artificiellement intelligent du monde. Conçu comme un outil algorithmique d’auto-apprentissage, Ross est capable de la plupart des actions cognitives de base et possède des capacités de recherche « affinées », dont la possibilité de faire des citations complètes. Ross se joindra à l’équipe de 50 avocats du cabinet Baker & Hostetler, des juristes spécialisés dans les affaires de faillite.

Il suffit de poser une question simple à ROSS, et ce dernier fournit l’ensemble des textes de lois, et dirige son interlocuteur vers la lecture de la législation en vigueur concernant l’affaire en cours, la jurisprudence et des sources secondaires. ROSS surveille les jugements afin d’informer les avocats de nouvelles décisions judiciaires qui peuvent influer sur les cas traités.

Ross sera principalement utilisé comme un outil de recherche, à synthétiser rapidement un grand nombre de dossiers et extraire les sources les plus pertinentes. Bref, après l’IA de Google qui a ingurgité des milliers de romans à l’eau de rose et qui est capable aujourd’hui de créer des poésies d’amour [très étranges] ; après le professeur de la Georgia Tech’s School of Interactive Computing qui n’était en fait qu’un bot [les élèves l’ont appris à la fin de l’année scolaire], voici donc venir le robot avocat. Une idée sortie tout droit du nanar de science-fiction Demolition Man ? En 2015, un étudiant britannique de l’université de Stanford avait créé un site internet baptisé « Ne payez pas« . Son site, et le bot programmé à cet effet, est capable de noyer d’arguments juridiques les tribunaux pour permettre aux internautes condamnés à payer une amende à ne pas être condamné.

Cybersécurité, ID, Identité numérique, Justice, loi, Mise à jour, Particuliers, Sauvegarde

Droit à l’oubli : Google interjette appel de sa condamnation par la CNIL

22 mai 2016 Damien Bancal

Cnil contre Google : Le combat du droit à l’oubli continue après l’appel de sa condamnation par la CNIL ce 19 mai.

Google est bousculé par les autorités européennes et nationales depuis 2 ans concernant le référencement des personnes physiques au sein du moteur de recherches.

Tout a commencé avec l’affaire dite ‘’Google Spain’’ en 2014, au terme de laquelle la Cour de justice de l’Union Européenne a condamné le géant mondial de l’internet à retirer les résultats « inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs » référençant le nom de personnes qui ne le souhaitaient pas ou plus et en ont formulé la demande.

Suite à cette décision, le moteur de recherche a reçu des dizaines de milliers de requêtes de la part de citoyens français. On dit qu’ils cherchent à exercer leur « droit à l’oubli », bien que celui-ci n’existe pas actuellement de manière explicite dans la législation ou jurisprudence européenne et française.

Les tentatives de Google pour échapper au droit à l’oubli
Suite à la décision de la Cour de Strasbourg, la société Google a accédé en demi-teinte aux demandes des internautes. Après avoir créée un formulaire à cet effet, elle a procédé au déréférencement de certains résultats mais seulement sur les extensions européennes du moteur de recherches comme google.fr ou google.uk. A contrario, elle refuse catégoriquement de faire jouer le droit à l’oubli des personnes sur le portail google.com. Or, tout le monde peut utiliser cette extension, ce qui revient à rendre illusoire le déférencement.

En mai 2015, face à ce manque de volonté, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publiquement mis en demeure le moteur de recherche mondial n°1 d’accéder aux demandes de déréférencement sur tous les noms de domaine de la société. Un recours gracieux a été formé fin juillet 2015 par Google faisant valoir que l’injonction entraverait le droit à l’information de ses internautes tout en instaurant une forme de censure. Selon la société, il ne revient pas à une agence nationale de protection des données à caractère personnel de se revendiquer « une autorité à l’échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde ».

Après le rejet de ce recours gracieux, la CNIL a engagé une procédure de sanction à l’encontre de Google qui s’est soldée par sa condamnation à 100 000 euros d’amende pour ne pas avoir appliqué le droit à l’oubli sur l’ensemble de ses extensions géographiques.

Google interjette appel de sa condamnation par la CNIL
Ce jeudi 19 mai 2016, Google a fait appel de cette condamnation peu sévère au regard du chiffre d’affaire astronomique de cette société de droit américain, qui était de 66 milliard de dollars en 2014, soit 19% de plus qu’en 2013. On en déduit que Google en fait une affaire personnelle, une affaire de principe : La société ne veut pas se laisser dicter sa conduite par la Cour de justice de l’Union européenne et certainement pas par une autorité administrative française.

A l’image de David contre Goliath, le combat de la CNIL contre Google est extrêmement déséquilibré. Nous ne pouvons que saluer la persévérance de la CNIL dans sa confrontation avec Google pour faire respecter les droits des particuliers français partout dans le monde. Le projet de loi pour une République numérique conforte la position de la CNIL en consacrant un droit à l’oubli pour les mineurs. De plus, toute personne pourra dorénavant organiser les conditions de conservation et de communication des données à caractère personnel la concernant après son décès, ce qu’on peut rattacher au droit à l’oubli. Entre neutralité du net et droit à l’oubli, des choix vont devoir être pris et il faudra les imposer à Google, ce qui présage encore une longue vie à la saga judiciaire sur le déréférencement. (Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC)

Argent, Base de données, Cyber-attaque, Cybersécurité, Entreprise, escroquerie, Fuite de données, ID, Identité numérique, Justice, Leak, loi, Mise à jour, Particuliers, Piratage

Les cybers attaques ont un impact réel sur la confiance des consommateurs

12 mai 2016 Damien Bancal

Une enquête menée par le cabinet d’études VansonBourne à l’initiative de FireEye auprès d’un panel représentatif de 1000 consommateurs français, révèle que les cyber attaques de grande ampleur qui se sont produites en 2015 ont affecté durablement la confiance des consommateurs envers les grandes marques.

Les résultats de l’enquête ont mis en évidence une inquiétude grandissante du public directement liée à la perception d’un manque d’intérêt des directions générales pour la protection des données, plus des trois quarts (77%) des consommateurs déclarant être prêts à stopper leurs achats auprès d’une entreprise si une cyber attaque révélait une négligence de la part des dirigeants sur la protection des données. Cette négligence des dirigeants est d’ailleurs jugée plus grave que si la faille de sécurité est simplement due à une erreur humaine, seules 53% des personnes interrogées évoquant cette raison pour stopper leurs achats.

Les conclusions de l’enquête révèlent également l’impact financier potentiel sur le long terme des vols de données pour les grandes marques, 54% des consommateurs déclarant qu’ils engageraient des poursuites judiciaires contre les entreprises si leurs données personnelles étaient volées ou utilisées à des fins criminelles à la suite d’une cyber attaque. 71% des consommateurs indiquent également qu’ils divulgueront à l’avenir moins d’informations personnelles aux marques avec lesquelles ils sont en relation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les ventes de beaucoup d’entreprises qui exploitent les donnes de leurs clients pour optimiser leur marketing.

Richard Turner, President EMEA de FireEye, a déclaré : « Les cyber attaques et les vols de données se sont multipliés dans l’actualité au cours de l’année écoulée, et les entreprises françaises n’ont pas toutes été épargnées. Les dirigeants des entreprises concernées ont dû réagir immédiatement pour limiter les pertes financières directes, en offrant des ristournes ou d’autres compensations aux consommateurs ». Mais cette enquête montre que les pertes financières dues à un vol de données s’étendent longtemps après que l’attaque initiale ait eu lieu. Elle met en lumière le « coût caché » des cyber attaques sur les entreprises, avec des consommateurs moins enclins à acheter auprès d’organisations réputées négligentes en matière de sécurité, et de plus en plus tentés d’engager des poursuites contre des fournisseurs si leurs données tombent en de mauvaises mains.

Les conclusions de cette enquête sur la confiance des consommateurs montrent que les perceptions négatives du public pour les marques attaquées peuvent persister longtemps après qu’elles aient quitté l’actualité, et que de plus en plus de consommateurs affectés par les vols de données pointent du doigt les responsables tout en haut de l’échelle. Il y a là des leçons importantes à retenir pour les directions générales, qui commencent à comprendre pourquoi elles doivent jouer un rôle plus actif dans la cyber sécurité. Il est également intéressant de voir dans ces résultats que les consommateurs accordent de plus en plus d’importance à la sécurité des données et gardent cet aspect à l’esprit lors de leurs décisions d’achat. Alors que la sécurité des données a été trop souvent considérée par le passé par les entreprises comme un simple centre de coût, elle représente désormais pour elles une opportunité d’attirer de nouveaux clients qui veulent avoir l’assurance que leurs données seront en sécurité. »

Les principales conclusions de l’enquête sur la confiance des consommateurs

· Plus de la moitié des consommateurs interrogés (53%) déclarent prendre la sécurité de leurs données personnelles en considération lorsqu’ils achètent des produits et services.

· 71% des consommateurs interrogés divulgueront dans l’avenir moins de données personnelles aux organisations qui leur fournissent des produits et des services, en conséquence des cyber attaques majeures qui ont eu lieu l’année dernière.

· Près de la moitié (42%) des consommateurs seraient prêts à payer plus un fournisseur de service garantissant une meilleure sécurité des données.

· 54% des consommateurs déclarent qu’ils engageraient des poursuites judiciaires contre leurs fournisseurs de produits et services si leurs données personnelles étaient volées ou utilisées à des fins criminelles à la suite d’une cyber attaque.

· 13% des personnes interrogées déclarent que la sécurité de leurs données personnelles est désormais leur principale préoccupation lorsqu’elles achètent des produits et services.

· 38% des consommateurs déclarent que les cyber attaques de grande ampleur qui se sont produites l’année dernière ont eu un impact négatif sur leur perception de la réputation des entreprises attaquées, tandis que 30% d’entre eux déclarent que ces cyber attaques ont dégradé la réputation de toutes les entreprises auprès desquelles elles font leurs achats.

· 21% des personnes interrogées qui ont eu connaissance des cyber attaques de l’année passée considèrent que la communication des dirigeants des entreprises concernées a été mauvaise ou très mauvaise.

· L’enquête a également révélé que 93% des personnes interrogées s’attendraient à être informées dans les 24 heures si leur fournisseur de service était victime d’une attaque susceptible de compromettre leurs données. La nouvelle directive européenne GDPR (General Data Protection Regulation) imposant que les autorités soient informées d’un vol de données dans les 72 heures, ceci montre que les consommateurs sont encore plus stricts dans leurs exigences, 68% d’entre eux s’attendant même à être informés immédiatement.

Cybersécurité, Justice, loi

7 ans de prison et 750000€ d’amende pour les réseaux de contrefacteurs en France

12 mai 2016 Damien Bancal Un commentaire

Vêtements, produits de luxe, dvd, films, albums de musique… Les réseaux de contrefacteurs en bande organisée, comme un portail diffuseur de liens torrents reliés à des copies illicites risquent 7 ans d’emprisonnement et 750.000€ d’amende.

L’Union des Fabricants (Unifab), association française de lutte anti-contrefaçon qui œuvre depuis plus de 140 ans pour la protection et la promotion du droit de la propriété intellectuelle, et ses 200 entreprises adhérentes issues de tous les secteurs d’activité, se félicitent de l’adoption en Commission Mixte Paritaire (CMP) de l’amendement concernant l’aggravation des sanctions en matière de contrefaçon en bande organisée, portant les peines encourues pour les contrefacteurs, de 5 ans et 500.000€, à 7 ans d’emprisonnement et 750.000€ d’amende.

Les discussions dans le cadre du projet de loi lutte contre le terrorisme, entamées à l’Assemblée Nationale et poursuivies au Sénat, ont abouti à une véritable avancée, dans la protection des œuvres de l’esprit qui sont, il est important de le rappeler, les piliers de la tradition, du savoir-faire, de l’économie, de la création, et de la sécurité des consommateurs.

Réseaux de contrefacteurs

Cette disposition, qui demeure à l’adoption finale et définitive du texte, s’inscrit dans la droite ligne des 10 recommandations formulées par l’Unifab à l’occasion de la sortie de son rapport sur le lien direct entre « contrefaçon et terrorisme » remis officiellement au Ministre des Finances et des Comptes Publics M. Michel Sapin le 28 janvier dernier.

« Aujourd’hui nous célébrons une véritable et authentique victoire, une avancée spectaculaire, qui provoquera une réelle prise de conscience dans l’application des peines à leur plus juste niveau. Je ne peux que féliciter et remercier les acteurs majeurs de cette initiative, et particulièrement le président du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) et Sénateur des Français à l’étranger M.Richard Yung, qui, grâce à un engagement sans faille a permis de réévaluer le cadre répressif de la propriété intellectuelle pour être en phase avec l’échelle des peines des délits similaires… » déclare Christian Peugeot, Président de l’Unifab.

Alors que la France, leader en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, renforce son système répressif concernant les activités liées aux réseaux de contrefacteurs, le tribunal populaire de Putuo, à Shanghai vient de condamner un revendeur, sur une célèbre plateforme chinoise de e-commerce, à fermer sa boutique en ligne et à cesser d’utiliser frauduleusement la marque « Bonpoint ». Le contrefacteur a été condamné à payer 35.000 yuans, et, fait surprenant, à exprimer publiquement ses excuses dans le journal local Xinmin.

Cybersécurité, Justice, loi

Le droit des données personnelles

7 mai 2016 Damien Bancal

N’attendez pas que la CNIL ou les pirates vous tombent dessus ! « Le droit des données personnelles » aux éditions Eyrolles.

La seconde édition de « Le droit des données personnelles » de Fabrice Mattatia, aux éditions Eyrolles augmentée et mise à jour, fait le point sur le droit applicable en France aux traitements de données personnelles. Elle intéressera aussi bien les juristes en quête d’un ouvrage de synthèse ou les informaticiens préparant un nouveau développement, que les directeurs informatiques et les dirigeants d’entreprises ou d’administrations désireux de connaître leurs obligations légales. Ils y trouveront un exposé méthodique des lois applicables, ainsi que l’analyse des jurisprudences les plus récentes, afin de pouvoir répondre aux questions concrètes qu’ils peuvent se poser : quelles formalités administratives accomplir ? Quels sont les droits des personnes concernées ? Y a-t-il des données dont le traitement est interdit ou encadré ? Combien de temps peuvent-ils conserver les données personnelles collectées ? Peut-on envoyer des données personnelles hors d’Europe, et notamment aux États-Unis ? Quel risque pénal prennent-ils en négligeant leurs obligations ? Quelles évolutions du cadre européen sont prévues dans les années à venir ? Un livre d’autant plus indispensable que le Parlement européen vient d’adopter définitivement le règlement sur la protection des données personnelles qui sera applicable d’ici 2 ans et dont l’analyse constitue le chapitre 9 de cet ouvrage. « Le droit des données personnelles » Ed. Eyrolles, chez votre libraire depuis le 22 avril 2016. (240 pages / 978-2-212-14298-3 / 35€).

Cybersécurité, Emploi, Entreprise, loi, Propriété Industrielle

Sécurité, conception et outils collaboratifs

7 mai 2016 Damien Bancal

Une étude européenne révèle que les décideurs informatiques mettent en priorité la sécurité de leurs équipements. La conception et les outils collaboratifs représentent également une préoccupation grandissante.

Une nouvelle étude révèle que, tandis qu’un quart des entreprises à travers l’Europe affirment avoir subi un incident de sécurité sur leurs équipements au cours des 12 derniers mois, moins d’un tiers d’entre elles (32 %) font entièrement confiance au niveau de sécurité de leur parc informatique. L’étude commandée par HP a été réalisée par Redshift Research dans sept pays européens auprès de 1016 décideurs informatiques, dont 205 en France. Ils ont été interrogés sur l’utilisation des équipements dans leur entreprise et les résultats font apparaître une inquiétude au sujet des technologies actuelles ; 90 % des participants étant particulièrement préoccupés par la sécurité des équipements.

Cependant, si les décideurs informatiques soulignent l’importance de la sécurité des équipements, ils reconnaissent que la conception est également un critère essentiel pour eux. Elle favorise la flexibilité au travail et contribue à la satisfaction des collaborateurs. Plus de deux tiers (69 %) des responsables interrogés estiment que la conception d’un PC est cruciale pour une mobilité optimale, tandis que plus des trois quarts (77 %) pensent qu’un PC bien conçu améliore la satisfaction au travail. Près de la moitié des décideurs informatiques (44 % – 47 % pour la France) admettent l’absence d’une politique de BYOD dans leur entreprise. Les équipements fournis par leur service informatique jouent de ce fait un rôle d’autant plus important pour les collaborateurs, surtout que la génération Y représente une proportion croissante du personnel.

« L’utilisation des équipements professionnels par nos clients ne cesse d’évoluer, se traduisant notamment par une collaboration, une mobilité et une productivité accrues pour les utilisateurs », commente Philippe Chaventré, Directeur de la Catégorie PC pour HP France. « Ces nouvelles méthodes de travail représentent également un véritable défi pour les décideurs informatiques. Ils doivent veiller à préserver la sécurité de leurs équipements tout en fournissant des produits modernes et bien pensés qui répondent aux exigences de leurs collaborateurs en matière de productivité et de design ».

Parmi les motifs les plus courants d’insatisfaction par rapport aux PC professionnels, les décideurs informatiques citent le design peu attrayant (32 %) et la faible autonomie de batterie (25 %). Grâce aux smartphones, les utilisateurs peuvent désormais travailler où et quand ils le souhaitent, à domicile, au bureau ou en déplacement, mais aussi se servir de leur équipement professionnel à des fins personnelles, notamment sur les réseaux sociaux. Cette tendance se reflète dans l’évolution de l’attitude des décideurs informatiques: plus d’un tiers (37 %) d’entre eux déclarent que leur entreprise ne surveille pas les activités extraprofessionnelles sur les PC professionnels. Ils indiquent également que leurs employés deviennent de plus en plus mobiles : 43 % précisent que leurs collaborateurs passent moins de 35 heures par semaine dans un bureau et, en moyenne, 9 heures hebdomadaires dans des réunions en face-à-face et à distance.

Avec un personnel toujours plus mobile, la demande d’outils collaboratifs en entreprise se fait plus pressante. La messagerie instantanée est l’outil collaboratif le plus couramment utilisé : plus de 50 % des personnes interrogées disent l’utiliser chaque jour (cela atteint même 60 % en France). La moitié des décideurs informatiques indiquent que leurs collaborateurs se servent d’outils de vidéoconférence sur leur PC au moins deux fois par semaine (25 % pour la France). Cependant, la connectivité des équipements demeure un défi, et même le principal frein technologique au travail collaboratif pour 29 % des participants à l’enquête. 25 % s’estiment par ailleurs bridés par les logiciels (20 % pour la France).

Les outils collaboratifs : expériences différentes à travers l’Europe
Les résultats de l’enquête mettent également en lumière des différences dans l’utilisation des équipements en entreprise à travers l’Europe. En Allemagne, les décideurs informatiques sont très nombreux à fournir des outils de vidéoconférence à leurs collaborateurs (seuls 7 % ne le font pas), alors qu’au Royaume-Uni ils sont plus d’un quart (27 %) à ne pas offrir cet équipement. De même, l’usage de la messagerie instantanée varie suivant les pays : 84 % des responsables interrogés en Espagne indiquent que leurs collaborateurs l’emploient quotidiennement, contre seulement 27 % en Suisse.

En France, 78 % des décideurs informatiques inscrivent la sécurité des équipements au cœur de leurs préoccupations, contre moins de la moitié de leurs homologues britanniques (49 %). Par ailleurs, en Espagne, plus de trois quarts (78 %) des participants à l’enquête ont subi un incident de sécurité sur les équipements de leur entreprise, contre à peine plus de la moitié (51 %) outre-Manche.

« En France, les décideurs informatiques s’inquiètent encore plus que leurs homologues européens de la sécurité de leurs équipements, dans la mesure où plus de trois quarts (78 %) en font une préoccupation majeure », précise Philippe Chaventré, Directeur de la Division PC pour HP France. « Cela n’est pas surprenant compte tenu de la vague récente de cyberattaques de grande ampleur lancées contre des entreprises françaises au cours des six derniers mois. Chaque responsable informatique a cela en tête et souhaite éviter à tout prix que son entreprise soit la prochaine sur la liste. Cependant, 84 % d’entre eux déclarent avoir confiance dans les solutions ou services de sécurité équipant les outils informatiques ».

Par contre, les décideurs informatiques ne font pas ressortir de différences significatives d’un pays à l’autre pour ce qui est de la satisfaction de leur personnel face à la conception des équipements.

Base de données, Chiffrement, Cybersécurité, Entreprise, Fuite de données, Justice, loi, Mise à jour, Sauvegarde

Fuite, perte, piratage de données ? Entreprise, il va falloir communiquer !

16 avril 2016 Damien Bancal

La directive européenne de protection des données personnelles est morte ! Vive le règlement général sur la protection des données (GDPR). Fuite, perte, piratage de données ? Entreprise, il va falloir communiquer !

En 1995, l’Europe s’équipait de la directive européenne de protection des données personnelles. Mission, protéger les informations des utilisateurs d’informatique. 21 ans plus tard, voici venir le règlement général sur la protection des données (GDPR). La Commission européenne avait proposé en 2012 un nouveau règlement portant sur un ensemble de règles unique pour toutes les données collectées en ligne afin de garantir qu’elles soient conservées de manière sûre et de fournir aux entreprises un cadre clair sur la façon dont les traiter.

Mercredi 13 avril 2016, le paquet législatif a été formellement approuvé par le Parlement dans son ensemble. Le GDPR impose aux entreprises (petites ou grandes) détenant des données à caractère personnel d’alerter les personnes touchées par une fuite, une perte, un piratage de la dire informations privée. Grand groupe, PME, TPE doivent informer les autorités de contrôle nationales (CNIL) en cas de violation importante de ces données. Comme je pouvais déjà vous en parler en 2014, il faut alerter les autorités dans les 72 heures après avoir découvert le problème. Les entreprises risquent une grosse amende en cas de non respect : jusqu’à 4% de son chiffre d’affaire. Les informations que nous fournissons doivent être protégées par défaut (Art. 19). A noter que cette régle est déjà applicable en France, il suffit de lire le règlement de la CNIL à ce sujet. Faut-il maintenant que tout cela soit véritablement appliqué.

Fuite, perte, piratage de données

Parmi les autres articles, le « 7 » indique que les entreprises ont l’obligation de demander l’accord « clair et explicite » avant tout traitement de données personnelles. Adieu la case par défaut imposée, en bas de page. De l’opt-in (consentement préalable clair et précis) uniquement. Plus compliqué à mettre en place, l’article 8. Je le vois dans les ateliers que je mets en place pour les écoles primaires et collèges. Les parents devront donner leur autorisation pour toutes inscriptions et collectes de données. Comme indiqué plus haut, les informations que nous allons fournir devront être protégées par défaut (Art. 19). Intéressant à suivre aussi, l’article 20. Comme pour sa ligne téléphonique, le numéro peut dorénavant vous suivre si vous changez d’opérateur, cet article annonce un droit à la portabilité des données. Bilan, si vous changez de Fournisseur d’Accès à Internet par exemple, mails et contacts doivent pouvoir vous suivre. L’histoire ne dit pas si on va pouvoir, du coup, garder son adresse mail. 92829@orange.fr fonctionnera-t-il si je passe chez Free ?

La limitation du profilage par algorithmes n’a pas été oublié. En gros, votre box TV Canal +, Orange ou Netflix (pour ne citer que le plus simple) utilisent des algorithmes pour vous fournir ce qu’ils considèrent comme les films, séries, émissions qui vous conviennent le mieux. L’article 21 annonce que l’algorithme seul ne sera plus toléré, surtout si l’utilisation n’a pas donné son accord. Enfin, notre vie numérique est prise en compte. Les articles 33 et 34 s’annoncent comme les défenseurs de notre identité numérique, mais aussi notre réputation numérique. L’affaire Ashley Madisson est un des exemples. Votre identité numérique est volée. L’entreprise ne le dit pas. Votre identité numérique est diffusée sur Internet. Vous ne la maîtrisez plus.

Bref, 33 et 34 annonce clairement que les internautes ont le droit d’être informé en cas de piratage des données. La CNIL sera le récipiendaire des alertes communiquées par les entreprises piratées. Bref, fuite, perte, piratage de données ? Entreprise, il va falloir communiquer !

Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité. Les 28 pays membres doivent maintenant harmoniser leurs lois sur le sujet. Je me tiens à la disposition des entreprises, associations, particuliers qui souhaiteraient réfléchir à leur hygiène informatique.

Police : nouvelles règles sur les transferts de données

Le paquet sur la protection des données inclut par ailleurs une directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires. La directive s’appliquera aux transferts de données à travers les frontières de l’UE et fixera, pour la première fois, des normes minimales pour le traitement des données à des fins policières au sein de chaque État membre.

Les nouvelles règles ont pour but de protéger les individus, qu’il s’agisse de la victime, du criminel ou du témoin, en prévoyant des droits et limites clairs en matière de transferts de données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales – incluant des garanties et des mesures de prévention contre les menaces à la sécurité publique, tout en facilitant une coopération plus aisée et plus efficace entre les autorités répressives.

« Le principal problème concernant les attentats terroristes et d’autres crimes transnationaux est que les autorités répressives des États membres sont réticentes à échanger des informations précieuses », a affirmé Marju Lauristin (S&D, ET), députée responsable du dossier au Parlement. « En fixant des normes européennes sur l’échange d’informations entre les autorités répressives, la directive sur la protection des données deviendra un instrument puissant et utile pour aider les autorités à transférer facilement et efficacement des données à caractère personnel tout en respectant le droit fondamental à la vie privée« , a-t-elle conclu.

Cyber-attaque, Cybersécurité, DDoS, Justice, Leak, loi, Piratage

La France : une cible privilégiée pour les cybercriminels

14 avril 2016 Damien Bancal

Selon la société américaine de sécurité informatique Symantec, la France fait son retour dans le top 10 des pays à cybercriminalité la plus active, aux côtés de la Chine et des Etats-Unis. Quelles sont les sanctions en pratique ? Ce récent sondage questionne l’effectivité des dispositifs juridiques mis en place en vue de lutter contre le piratage. Bref, comment ne pas finir comme cible privilégiée pour les cybercriminels ?

La position de la France en la matière s’explique en grande partie par l’utilisation croissante des rançongiciels. En effet, ces derniers représenteraient plus de 391 000 attaques en 2015. L’utilisation de ces logiciels malveillants permet aux hackers de chiffrer les fichiers d’un ordinateur, avant d’exiger une rançon en contrepartie de leur décryptage.

Un récent sondage de Kaspersky montrait que les pays les plus visés par cette pratique sont la Russie, l’Inde et l’Allemagne. Il sévit également en Italie, en Autriche, aux Etats-Unis, et en Chine. Marco Preuss, chargé de la recherche et du développement au sein de Kaspersky Lab en Europe, a d’ailleurs déclaré que « 2016 est probablement l’année du ransomware. Au cours du seul mois de février, nous avons déjà dénombré autant de tentatives d’attaques contre nos clients que lors des cinq mois précédents cumulés ». Des chiffres qu’il faut cependant modérer. L’entreprise américaine se base sur ses chiffres clients.

Bien qu’il existe 60 variantes de ce programme, le procédé est toujours le même. Il est généralement reçu par courriel dans lequel figure la plupart du temps une pièce jointe qui peut se présenter sous la forme d’une notification de fax ou de scanner. Une fois installé sur l’ordinateur, une bannière sur laquelle il est indiqué qu’il faut envoyer un SMS à un numéro de téléphone spécifié ou verser de l’argent sur un compte bancaire, s’affiche.

Cible privilégiée pour les cybercriminels

L’Agence nationale de sécurité des systèmes informatiques mène actuellement une campagne de sensibilisation sur l’utilisation des rançongiciels, ce qui démontre l’ampleur du phénomène. En cas d’infection de l’ordinateur, elle préconise de porter plainte au commissariat de police.

Il est en effet possible d’agir à l’encontre des pirates informatiques sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal. En effet, le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. De même, le fait d’entraver le fonctionnement d’un système informatique est puni de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Enfin, est puni des mêmes peines, le fait d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données d’un tel système.

D’où il résulte, la nécessité accrue d’une vigilance renforcée pour ne pas finir comme une cible privilégiée pour les cybercriminels. Les entreprises ont de plus en plus conscience des enjeux que représente la sécurité de leurs systèmes informatiques. Toutefois, encore faut-il que les textes précités soient appliqués ! L’impunité du piratage informatique engendre un risque augmenté d’insécurité des systèmes informatiques. Il est indispensable que les forces de police et les magistrats veillent au respect de ces dispositions, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. A quand une prise de conscience ?

Par Maitre Antoine Chéron, pour DataSecurityBreach.fr, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM (http://www.acbm-avocats.com)

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