Archives de catégorie : Justice

Fuite de données, Justice, Leak, Particuliers

La justice protège l’inventeur d’une fuite de données

Si un administrateur d’un système informatique ne protège pas ses données, le « découvreur » de la fuite ne risque plus d’être poursuivi pour piratage. Voilà qui devient intéressant. Legalis annonce un jugement qui va attirer l’œil de plus d’un internaute. Si le responsable d’un système d’information ne sécurise pas son réseau, serveur, … contre les intrusions, la justice ne poursuivra pas l’Internaute qui aura pu accéder aux dites données.

Pour le tribunal correctionnel de Créteil, via son jugement du 23 avril, le délit d’accès et de maintien frauduleux n’est pas constitué. Un jugement rendu après la relaxe d’un internaute qui s’était « introduit » dans l’extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le surfeur, un internaute journaliste, y avait récupéré des documents accessibles, car non protégés par un code d’accès et un mot de passe.

Ce jugement va dans le sens de la jurisprudence Kitetoa de 2002 et impose ‘enfin » au responsable d’un traitement d’information une obligation de sécurité. L’internaute poursuivi avait découvert les fichiers via Google. Google ayant aspiré liens et les données (dans son cache, ndlr), considérant ces derniers comme une source ouverte. Le tribunal indique que s’il n’y pas eu soustraction matérielle des documents, que ces derniers sont toujours à disposition du propriétaire, il n’y a pas « piratage ».

Un détail, de taille, surtout pour les amateurs de logiciels d’injections SQL : ne pensez pas que cette décision vous protège, bien au contraire. Le tribunal correctionnel de Créteil protège les personnes qui cliquent sur des documents, via Google, pendant pouvoir le faire, pas des pirates qui utilisent un logiciel Internet, via une action clairement illicites, et qui tombe sous le coup de la loi Godfrain. (Legalis)

Justice

Vie privée et Google

Des internautes européennes encouragent l’Autorité de régulation à  « contrôler Google » sur les problématiques de vie privée. DataSecuritBreach.fr vient d’être informé que des internautes ont mandaté des avocats afin d’encourager vivement les autorités de régulation européennes, comprenant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin de mener des actions vigoureuses pour répondre une fois pour toutes aux violations répétées de la vie privée par Google et pour veiller à ce que Google se conforme pour l’avenir aux lois européennes.

Le cabinet d’avocats anglais Olswang collabore avec plusieurs avocats européens, comprenant HUGOTAVOCATS à Paris, pour écrire aux autorités de régulation en leur exposant les problématiques des consommateurs relatives à la consolidation par Google des données à caractère personnel. Le géant de l’internet centralise les données de l’ensemble de ses produits lui fournissant un enregistrement exhaustif des préférences de chaque internaute.

Olivier Hugot, Associé chez HUGOTAVOCATS, soutient à DataSecuritBreach.fr que les autorités de régulation doivent agir davantage pour s’assurer que les sociétés respectent la loi. « Toutes les sociétés doivent se conformer aux lois sur les données à caractère personnel lorsqu’elles collectent les données des utilisateurs, et Google n’est pas exempté. Malgré la réception de recommandations circonstanciées des autorités européennes de régulation relatives à ses traitements de données à caractère personnel, Google semble déterminé à les ignorer et à maintenir ses objectifs de créer des fichiers complets sur les consommateurs, rassemblant les données provenant d’origines variées. Les amendes des autorités de régulation telle que la CNIL ne semblent pas modifier l’approche institutionnalisée de Google » lancer tout de suite, réparer plus tard « en matière de vie privée des utilisateurs. Google recouvre ces amendes en très peu de temps. La seule manière de modifier le comportement de Google est, pour les autorités de régulation, d’imposer des sanctions coordonnées et effectives« .

Au Royaume-Uni, les consommateurs ont déjà engagé une action en justice contre Google pour violation de leur vie privée par l’installation de cookies pour suivre leurs activités en ligne malgré leur refus spécifique d’être suivis. Aux Etats-Unis, la société a accepté de payer 22,5 millions de dollars à la  » Commission Fédérale des Echanges  » (US Federal Trade Commission) pour mettre un terme à une action connexe. La société a essuyé de lourdes critiques pour d’autres violations, y compris la collecte illicite de données telles que des données bancaires provenant d’ordinateurs domestiques dans le cadre du développement de son produit Street View. Les militants comme Marc Bradshaw disent – ça suffit – « Je ne fais pas confiance à Google sur la vie privée. Il semble penser qu’il peut agir comme il le souhaite parce qu’il n’a rien à craindre des autorités de régulation. Les autorités de régulation doivent prendre une mesure exemplaire pour gérer une société déterminée à ignorer les droits des internautes. Ils doivent avec le gouvernement s’interroger sur la raison pour laquelle Google agit de la sorte de façon si fréquente et pour quelle raison il ignore les lois de ce pays. Quelque chose doit être fait pour contrôler Google et nous croyons que nos sanctions proposées pour les violations passées et actuelles de la vie privée devraient être exécutées « .

Les sanctions proposées par les militants comprennent :

– Avertissements clairs et simples sur la page d’accueil de Google expliquant comment et pourquoi les données sont collectées et tracées ;

– De revenir sur la fusion par Google de toutes les données de ses services ou, si cela n’est pas possible, de supprimer toutes les données illégalement fusionnées, avec une vérification indépendante de la suppression ; et

– Des excuses publiques mises en ligne sur la page d’accueil de Google.

Marc Bradshaw termine auprès de DataSecuritBreach.fr :  » Google est l’une des plus importantes sociétés au monde disposant d’immenses ressources financières et ayant accès aux meilleurs avocats au monde. Il ne devrait réellement pas revenir aux gens ordinaires d’avoir à combattre pour s’assurer que Google se conforme à la loi. Les autorités de régulation doivent relever ce défi et contrôler Google. S’ils échouent, chaque internaute dans ce pays en souffrira et le droit à la vie privée sur l’internet pourrait disparaître pour toujours « .

Justice, Particuliers, Twitter

Twitter obligé de fournir les infos d’un utilisateur Français

La justice Française oblige Twitter à fournir les données d’identification d’un usurpateur. Il y a quelques jours, le Tribunal de Grande Instance de Paris, a fait une injonction à Twitter de fournir les données d’identification d’un usurpateur ayant utilisé le système de micro blogging. La société américaine est menacée de 500€ d’amende, par jour, en cas de non fourniture des informations réclamée par la justice. Des données qui doivent permettre de remonter à l’usurpateur. On se souvient que Twitter avait refusé de fournir des informations sur des diffuseurs de messages racistes. On doute que 500€ par jour face plier le géant américain. (Legalis)