Articles Tagged “justice”
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Revente de billets de spectacle en ligne : Opéra de Paris débouté de toutes ses demandes face à Viagogo
Le Tribunal de Commerce de Paris, statuant en référé, a rendu une ordonnance dans l’affaire opposant l’Opéra National de Paris et la société Viagogo Limited qui héberge une bourse d’échange de billets sur Internet. Le…
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Proposition de loi sur le secret des affaires
La proposition de loi de Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été adoptée le 24 janvier à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi dont l’objet est de défendre les…
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Iphone 4S reste légal en France
Le TGI de Paris refuse que soit interdit la commercialisation de l’iPhone 4S sur le territoire Français. Legalis revient sur le référé rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 8 décembre dernier,…
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La censure du Net contre le streaming ?
Plusieurs syndicats professionnels représentant les producteurs, éditeurs et les distributeurs de vidéos ont assignés en justice des fournisseurs d’accès à Internet et des plate-formes en ligne pour leur demander la censure de l’accès à plusieurs…
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France : La victime de diffamations en ligne peut saisir le juge de sa résidence pour l’intégralité du dommage causé
Dans un arrêt du 25 octobre, la CJUE affirme que la mise en ligne de contenus diffamatoires sur Internet se distingue de la diffusion territorialisée d’un imprimé, du fait de leur consultation instantanée par un…
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France : Le créateur de ledivx.com condamné à payer 8 euros aux studios
Poursuivi pour contrefaçon à Angoulême, le webmaster de 21 ans du site ledivx.com, répertoriant plusieurs centaines de liens qui pointent vers des contenus illicites, est finalement condamné à deux mois de prison avec sursis et…
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France : Condamnation pour vol de données informatiques confidentielles via clé USB
Le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné à trois mois de prison avec sursis une ancienne salariée pour le vol des données des fichiers clients et fournisseurs de son ex-employeur afin de les revendre à…
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Canada : Panne BlackBerry, une plainte en recours collectif déposée contre RIM
Une plainte est déposée au Canada afin d’obtenir, par le biais d’une class action, des indemnités pour la panne mondiale des services BlackBerry entre les 11 et 14 octobre. La plainte réclame un statut en…
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USA : Apple obtient un nouveau brevet pour la fonction glisser-déverrouiller
La société Apple s’est fait accorder un brevet pour la fonction glisser-déverouiller, l’une des plus utilisées sur les smartphones tactiles, y compris ceux du concurrent Android, permettant d’accéder à l’accueil en faisant glisser son doigt…
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USA : Nouvelle victoire d’Apple contre HTC dans la guerre des brevets
Une décision préliminaire de la Commission américaine du commerce international (ITC) a refusé de reconnaître la violation de quatre brevets, s’agissant de la gestion de l’alimentation électrique notamment, dont s’est plaint HTC à l’encontre d’Apple.…
