Articles Posted in the Judiciaire Category
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L’ACTA bientôt soumis à l’approbation du Parlement européen
L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) sera débattu pour la première fois en public en commission du commerce international au Parlement européen, le 1er mars. C’est cette commission parlementaire qui rendra une recommandation officielle sur l’approbation ou…
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Typosquatting, la jurisprudence qui doit calmer les squatteurs d´url
Atteinte au nom de domaine, au nom commercial, à la marque et au droit d’auteur. Le TGI de Paris sanctionne le typosquatting. Legalis indique que la cour d’appel de Paris a confirmé et alourdit les…
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Arrêt l’affaire C-360/10 Sabam : Une nouvelle claque pour les promoteurs d’ACTA
Françoise Castex, député européen, se félicite de l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-360/10 Sabam (NL) qui vient démontrer l’absence de légalité des mécanismes promus par ACTA. Dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-360/10 Sabam (NL)…
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Revente de billets de spectacle en ligne : Opéra de Paris débouté de toutes ses demandes face à Viagogo
Le Tribunal de Commerce de Paris, statuant en référé, a rendu une ordonnance dans l’affaire opposant l’Opéra National de Paris et la société Viagogo Limited qui héberge une bourse d’échange de billets sur Internet. Le…
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La nouvelle loi de l’UE sur la protection des données et la notification de perte des données
Suite à l’annonce de la nouvelle proposition de loi de l’UE sur la protection des données, Matthew Norris, expert en matière de risques liés aux nouvelles technologies (e-risks) et au respect de la vie privée…
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Plainte commune des personnes affectées par la fermeture de Megaupload
Le Parti Pirate de Catalogne lance une initiative internationale de défense des usagers du site Megaupload. Le Parti Pirate de Catalogne (Pirates de Catalunya, PP-Cat) lance une initiative internationale de défense des usagers du site…
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Proposition de loi sur le secret des affaires
La proposition de loi de Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été adoptée le 24 janvier à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi dont l’objet est de défendre les…
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Après SOPA et PIPA aux États-Unis, ACTA arrive au Parlement européen
Après l’impressionnant mouvement d’opposition aux draconiens projets de loi anti-partage SOPA et PIPA, en discussion aux États-Unis, le Parlement européen entame ses travaux sur leur équivalent international : ACTA, l’accord commercial anti-contrefaçon. Les citoyens de…
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Twenga dépose plainte contre Google auprès de la Commission Européenne
Twenga, le moteur de recherche de shopping le plus complet du web, a déposé lundi 23 janvier 2012 une plainte contre Google auprès de la Commission Européenne pour abus de position dominante. Cette plainte, assortie…
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Iphone 4S reste légal en France
Le TGI de Paris refuse que soit interdit la commercialisation de l’iPhone 4S sur le territoire Français. Legalis revient sur le référé rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 8 décembre dernier,…
