Proposition de loi sur le secret des affaires

La proposition de loi de Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été adoptée le 24 janvier à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi dont l’objet est de défendre les entreprises françaises porte en réalité un lourd coup au droit à l’information. Le Sénat a le devoir de s’y opposer.

Cette proposition de loi étend de manière totalement disproportionnée le secret des affaires. Désormais, les lanceurs d’alertes ne pourront diffuser que des informations concernant des infractions à loi. Ils devront alors être certains de la matérialité du délit et de sa qualification juridique, sous peine d’être poursuivis. De plus, cette loi empêche de fait toute diffusion d’information, légitime pour le public, sur la moralité des actions des entreprises, fussent-elles légales.

Cette proposition éteint définitivement toute possibilité pour les lanceurs d’alerte de se manifester. L’amiante, le Mediator ou PIP n’ont pas suffit… Au contraire, le gouvernement, avant de partir, veut définitivement aider les entreprises à garder le secret sur les dangers qu’ils peuvent connaître de leurs produits en punissant tous ceux qui seraient tentés d’éviter une catastrophe sanitaire, environnementale et bien sur financière puisqu’à la fin le contribuable paye.

« Il s’agit de la même stratégie que celle qui avait consisté à étendre le secret défense aux locaux et documents de certaines entreprises. La démocratie, la transparence, et surtout la traçabilité des responsabilités ne peuvent s’accomoder de certains voiles.  Si l’intelligence économique est une nécessité évidente et la protection du secret de fabrication aussi, cette réalité ne peut servir de prétexte pour continuer à faire de la France la championne des catastrophes sanitaires payées par les contribuables » déclare Corinne Lepage, candidate à l’élection présidentielle.